ENTRE EUX, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RECHERCHANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SECOURS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT ATTRIBUES, LES JUGES ONT MECONNU L'OBJET DE LA DEMANDE QUI TENDAIT UNIQUEMENT A

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place

EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET

, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3° de prendre en considération la situation

Il ressort des pièces du dossier que les trois parcelles objet de la demande de Mme A sont situées à l'angle entre le chemin de la Pâle qui remonte depuis la place de l'Eglise vers le nord et la rue Lasvignes

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS D'INDIQUER L'ADRESSE PRECISE DE DEUX PARTIES, ET LE PRENOM D'UNE AUTRE ET DE NE MENTIONNER LA PROFESSION D'AUCUNE D'ELLES, EN OUTRE, DE NE PAS COMPORTER UN EXPOSE DE L'OBJET

de la demande, et avec des animaux des espèces ou groupes d'espèces faisant l'objet de la demande.

rigoureusement semblables à ceux ayant donné lieu au brevet", ce qui démontrait que son action, même intitulée en "concurrence déloyale", tendait à la protection dudit brevet, la cour d'appel a méconnu l'objet

, cette question du choix du notaire peut être débattu avec le juge commis en charge des opérations et ne constitue pas en soi l'objet de la demande, puisque en l'état et avant l'arrêt d'appel au fond,

ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en l'espèce, l'absence de certaines données de la déclaration d'appel, dont l'objet

dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale ainsi que de la superficie des biens qui font l'objet

A, un autre motif, tiré du risque de détournement de l'objet du visa demandé pour venir en France ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée

l'objet de la demande. / () ".

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

TENANT COMPTE DE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT, DE SA SITUATION FAMILIALE, DE LA SUPERFICIE POUR LAQUELLE L'AUTORISATION EST SOLLICITEE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet