avec sursis et mise à l'épreuve, et les deux derniers, pour blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants, chacun à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé des mesures de confiscation

euros de cotisations éludées, susceptible d'être confisqué mais qui n'a pas été saisi ; que la confiscation était encourue à la date de commission des faits ; que les dispositions de l'article 706-141

infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, pour le premier en récidive, a condamné celui-ci à quatre ans d'emprisonnement, et, les deux, à des mesures de confiscation

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des

formée par cette société, alors : « 1°/ que la confiscation d'un bien qui n'est ni le produit direct ou indirect de l'infraction, ni son objet et est réalisée en valeur ne peut être ordonnée que si

Par jugement du 29 mai 2018, Mme T... a été condamnée à un an d'emprisonnement, à 5 000 euros d'amende, ainsi qu'à la confiscation de son bien immobilier, et M.

[T] à une peine de 6 000 euros d'amende chacun et ordonné la confiscation des objets saisis, alors : « 2°/ que d'autre part, le juge qui prononce une peine de confiscation doit énumérer les objets

Y... alors « que le juge ne peut refuser de restituer un objet en application de l'article 99 du code de procédure pénale aux motifs qu'il s'agirait de l'objet d'une infraction susceptible de confiscation

  Les trois toiles en question, qui avaient été saisies sur les lieux de l'exposition, firent l'objet d'une mesure de confiscation en vue d'être confiées à un musée.   5.

Section [...] ; "alors que, si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1er du Protocole n° 1 permettant de porter atteinte au droit de propriété, c'est à la condition que la sanction

; que lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité, soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des

de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en était le produit à l'exception des objets susceptibles de restitution peut être ordonnée comme peine complémentaire applicable aux personnes

de l'objet est prévue par la loi ; que M.

Par jugement devenu définitif, prononcé le 2 août 2018, les trois conducteurs ont été condamnés en raison de ces faits et les véhicules qu'ils avaient utilisés ont été confisqués. 4.

par la loi du 27 mars 2012 qui généralise le champ d'application de la peine complémentaire de la confiscation en valeur sont d'application immédiate ; que cette mesure de confiscation permet de confisquer

que les biens confisqués constituaient le produit ou l'objet de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1, de la Convention

Il résulte des deux textes suivants, qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que la cour d'appel doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux

d'emprisonnement, le deuxième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende et la troisième à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende, et a prononcé des mesures de confiscation