pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

F... fait grief à l'arrêt de dire la signification du jugement du 2 juin 2017 régulière et en conséquence, de dire n'y avoir lieu à nullité des procédures inhérentes à la signification du jugement alors

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1992, qui a prononcé la nullité

heures avant l'audience, au greffe de la chambre de l'instruction, et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen ; que l'inobservation de cette prescription ne saurait entraîner de nullité

* Sur les exceptions de nullité de procédure résultant du défaut de remise d'un document en langue arabe en violation de l'article 803-6 du code de procédure pénale et de l'absence de justification

Abilis ; que le 27 juin 1994, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Abilis fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1998) d'avoir écarté la nullité

un moyen de nullité de la procédure sans inviter le ministère public ni la défense à faire connaître leurs observations sur ce point.

Attendu que les jugements et arrêts doivent comporter des motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une nullité