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28 650 résultats pour « nullite du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940f29ba5988459c3fbfa

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UN BAIL A FERME CONSENTI PAR VEUVE PRIGNOT A X...

Source officielle

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CC

civ3

607943529ba5988459c41f49

Cassation

20 juillet 1976

20 juillet 1976

FORME QUE CONTRE UN ARRET OU UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI PAR RAHLI ET DAME X..., D'UNE DEMANDE EN NULLITE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300804

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

, devant le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la première assignation en nullité du bail, délivrée le 28 juillet 2009 devant le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa3dac4c131db244593

Appel

24 février 2016

24 février 2016

[J] est prescrit à exercer toute action en nullité à l'encontre du bail, - constater que le bail a été exécuté et par conséquent ratifié par les bailleurs successifs, - dire notamment que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300175

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Mme [X] et Mme [W] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du bail et de condamner [O] [X] au paiement d'une certaine somme au titre des loyers et charges impayés, alors « que Mme [X] et

Source officielle
CC

civ3

613723abcd5801467740cc14

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Robert A... a donné à bail l'immeuble à son fils M. Bernard A... ; que Robert A... est décédé en 1991 ; que M. Bernard A... a assigné les époux Y... en nullité de la vente ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300171

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

X... en nullité du bail du 17 février 2003 ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte sous seings privé signé le 8 décembre 2002 entre Raymond X... et les époux Y... ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300007

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

bien ne peut agir en nullité du bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'absence de demande de nullité du bail formée par le nu-propriétaire ou par son mandataire liquidateur, la Cour d'appel a

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ff9ebcdc6046d478a52c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

in fine du code de procédure civile 2°) Sur l'appel incident formé par les consorts [M] Sur la nullité du bail pour dol Attendu que les intimés sollicitent le prononcé de la nullité du bail

Source officielle
CA

8ème chambre

65321ab49e4ea48318f5ac2f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En conséquence, juger que l'absence de fourniture des diagnostics immobiliers à la signature du bail est constitutive d'un dol ; en conséquence, prononcer la nullité du bail conclu le 1er août

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdba0e30830347fef33594c

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Par arrêt en date du 12 janvier 2017, la cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, a : - infirmé le jugement attaqué en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - prononcé la nullité du bail des

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CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f40

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

En d'autres termes, elle prétend que l'action en nullité du bail serait prescrite du fait que ses bailleurs auraient eu connaissance, dès la signature du bail, que leur consentement était vicié par la

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CC

civ3

60794b8d9ba5988459c43602

Cassation

17 juillet 1986

17 juillet 1986

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 489-1 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande en nullité du bail consenti à Mme X... par Mme Y..., formée par

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Chambre 3-4

6364badfe405357f749ea7ac

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La présente instance a été initiée par Maître [M] ès qualitès à l'encontre de la SCI G Pompidou et la société Ageris Immobilier afin de voir prononcer la nullité du bail initial du 5 août 2016 pour dol

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300480

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

parcelles et retenu que la notification des conditions de la vente par le notaire chargé de la rédaction de l'acte n'emportait pas renonciation du commissaire à l'exécution du plan de se prévaloir de la nullité

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CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Par jugement contradictoire du 24 septembre 2018, le tribunal d'instance de Puteaux a: - prononcé la jonction des affaires, - prononcé la nullité du bail signé entre les parties le 15 mai 2012, - constaté

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CC

civ3

61372494cd58014677416a8b

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

propriétaires d'actions nominatives de la société Yacht Club international de Saint-Laurent lui donnant vocation à la jouissance de trois cellules sur le port de Saint Laurent du Var, les a données à bail

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CC

civ3

60794beb9ba5988459c44416

Cassation

11 juin 1980

11 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE

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CC

civ3

607941169ba5988459c4035d

Cassation

14 novembre 1972

14 novembre 1972

L'ARTICLE 595, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DONNER A BAIL

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300301

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Après avoir donné congé aux bailleurs le 23 juin 2017 pour le 30 septembre 2017, la locataire a libéré les lieux à cette date, puis elle a assigné les bailleurs en nullité du bail professionnel, restitution

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