nullité de la vente sans violer les articles 1129, 1583 et 1591 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui a estimé que la

Elle a retenu à bon droit, sans dénaturation, que la violation par la commune du droit de priorité qu'elle avait accordé aux riverains de ses parcelles devait être sanctionnée par la nullité de la vente

; qu'après avoir fait opposition au paiement des chèques les époux Y... ont assigné la société Etablissements Lefebvre, grossiste en linge de maison, en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts

LOUAIT CET APPARTEMENT AU LOYER ANNUEL DE 1 800 FRANCS, A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE

[Z] [R] de sa demande en nullité de la vente du bâtiment sis [Adresse 2] et de ses demandes subséquentes, sans répondre au moyen qui était de nature à établir que la vente était contraire à l'intérêt social

17 janvier 2003), que les époux X... ont acquis de la Société civile immobilière Les Vergers de Triel (la SCI) un terrain avec une maison en cours de construction ; qu'ils ont engagé une action en nullité

l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; qu'en relevant, pour rejeter la demande en nullité de la vente du 11 mars 2015 et les demandes subséquentes de dommages et intérêts formées par les époux

[L] [P] devant le tribunal de grande instance d'Auxerre en résolution de la vente du véhicule. Ont été attrait dans la cause, M. [V] [S] et M.

X... en paiement et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en nullité de la vente; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ; Attendu

-GARAMONT N'A ETE ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; QUE CETTE SOCIETE A ALORS DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI

X... en nullité de la vente pour absence de cause, l'arrêt retient que le bien promis a été délivré le 28 février 2011 contre paiement du prix et que, quand bien même la contrepartie au prix s'avèrerait

Y... en réalisation de la vente ; que M.

A... , locataire de bonne foi, l'indication du prix et les conditions de la vente projetée, cette notification valant offre de vente. Le défaut de notification entraîne la nullité de la vente.

que la société PPA Audit, considérant qu'elle avait été abusée sur les qualités substantielles des actions cédées et sur la situation réelle de la société, a poursuivi les cédants afin d'obtenir la nullité

de la vente et demandé à la SCP la réparation de ses dommages ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la vente et, retenant une négligence du notaire, a condamné la SCP au seul remboursement des

lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 avril 2013, la SAFER a exercé son droit de préemption ; que, par acte du 20 septembre 2013, elle a assigné la venderesse et les acquéreurs en nullité

I..., la société Entreprise Venzal et le Crédit foncier de France en nullité de la vente pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme et en résolution des contrats de

[A] et son épouse, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Petit Duc, son syndic la société Agemo, ainsi que la SCP notariale en nullité de la vente sur le fondement des articles 1599 et 1641