1493 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

1448 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011.

L'article 95 du code de procédure civile prévoit au contraire que dans une telle hypothèse la décision a autorité de chose jugée sur la question de fond, tandis que l'article 77 du même code fait obligation

450 du code de procédure civile

1448, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon le principe compétence - compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité

Par dernières conclusions du 18 septembre 2014, la société Etude de la gare prie la Cour de : - vu les articles 1116, 1424, 127, 1315 du Code civil, 554 et 562 du Code de Procédure Civile, - confirmer

[C] considère que le premier juge, en se déclarant incompétent, alors que les dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, et celles de l'article 1843-4 du code civil lui reconnaissent la

1433 du Code civil.

121-1, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 5111-1, L. 1424-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

sur les énonciations d'un document inexistant juridiquement, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 262-1 et 1442 du Code civil ; que, d'autre part, dans ses conclusions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1424, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE SA FEMME, DONNER A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE; ATTENDU

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu les articles 1448 et 1465 du code procédure civile ; Attendu qu'il

X... la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, un époux ne peut disposer du logement familial sans l'accord de son conjoint ; qu'en particulier, l'épouse est fondée à se

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

1427 du Code civil, ensemble l'article 1424 ancien du même Code ; Mais attendu que, si l'acte accompli par M.

80 et suivants, 1442 et suivants, 1504 et suivants du code de procédure civile et 2061 du code civil, de : - dire que la clause contenue aux lettres d'engagements de 2002 et 2011 est manifestement