AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724dccd58014677418f3a
13 décembre 2006
13 décembre 2006
transaction non datée, qui a été annulée par l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement n'était pas nul
Source officiellePage 12 sur 15267
soc
6137238acd5801467740b1ec
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1998) d'avoir déclaré nul
Source officielle