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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724dccd58014677418f3a

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

transaction non datée, qui a été annulée par l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement n'était pas nul

Source officielle

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CC

soc

6137238acd5801467740b1ec

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1998) d'avoir déclaré nul

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a397

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 mars 1998), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que les clauses de non-concurrence insérées aux contrats de travail liant Mme X... sont nulles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01237

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Selon le premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8.

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde96

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir considéré que les paragraphes premier et second de l'article 9-1 du contrat de travail de la salariée étaient nuls

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6f4

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir considéré que les paragraphes premier et second de l'article 9-1 du contrat de travail du salarié étaient nuls

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff501

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Ficofrance constituent des organismes distincts à vocation différente, que si le CILMI a bien reçu mandat de faire une offre de prêt complémentaire aux époux X... au nom de la société Ficofrance, il n'est nullement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00831

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

était suspendu, était fondé, la cour d'appel a retenu que le salarié a réitéré l'absence de respect des consignes, s'est affranchi des horaires donnés par l'employeur et affichés pour les clients, a nui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00261

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de dire nulle la rupture du contrat de travail qu'il a prononcée et de le condamner en conséquence à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00154

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer le gage consenti nul en application de l'article L. 527-1 et de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Automotiv à lui verser la somme de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd962f2b8a5bd4e0c5f3fa1

Appel

11 février 2020

11 février 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les dispositions de l'article 1873 du Code civil autorisent le démembrement des droits attachés à des parts sociales en nue-propriété et usufruit.

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CC

soc

613724d3cd58014677418add

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

être intervenu dans cette conclusion et avoir reçu l'acceptation du salarié, de sorte qu'il y avait nécessairement représenté la personne employeur, la cour d'appel a violé le principe selon lequel "nul

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cb5

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

application de la loi pénale, mais que pour mieux prendre en compte la personnalité du prévenu, il convient de réduire la suspension du permis de conduire à la durée de six mois ; "alors, d'une part, que nul

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200024

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[V] [Z] la nue-propriété d'un appartement et de ses dépendances situé à [Adresse 3] ; que par ordonnance du 7 novembre 2013, un juge de l'exécution a autorisé le comptable du service des impôts

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100377

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[F] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec Mme [D], son épouse séparée de biens. 2. Un jugement du 26 mai 2016 a prononcé le divorce. 3.

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CA

Avis

CADA:20205256

Appel

28 février 2021

28 février 2021

de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue de son parloir du 7 octobre 2020 ; 2) une copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue de son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00992

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société fait grief à l'arrêt de dire nulle la mutation disciplinaire notifiée le 5 avril 2017, alors « qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié

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CC

civ3

613720ebcd580146773ef7f3

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

avril 1984 par acte notarié sans que le bailleur ait été présent ou dûment appelé, comme le prévoyait l'article 10 du bail ; Attendu que la société Vovac (ESTC) reproche à l'arrêt d'avoir déclaré nulle

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CC

soc

61372515cd5801467741ad3a

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

ce dernier a perçu l'allocation de préretraite totale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls

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CC

civ3

60794d999ba5988459c48996

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

(les consorts X...) de la moitié indivise de la nue-propriété d'un immeuble à usage d'habitation, se réservant expressément un droit de retour et interdisant aux donataires de vendre leurs droits sans

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