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36 951 résultats pour « mutation de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6520f6a4bb275d83183a3d8e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d8

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En dernier, elle occupait depuis le 1er septembre 2006 un poste de secrétaire à l'AREP, association régionale d'éducation permanente, créé par l'OGEC St Pierre et répondant à des marchés publics de formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9453c

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Les emplois affectés aux activités du collège et du lycée étant eux-mêmes pourvus sans possibilité d'envisager de création ou de mutation de postes, il est apparu qu'aucune solution alternative ne pouvait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00382

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Licencié par lettre du 28 janvier 2016 pour avoir refusé sa mutation sur le poste de « manager commercial » à Snie Labattoir à compter du 18 janvier 2016, malgré la clause de mobilité insérée dans son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02649

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Le docteur H..., médecin du travail indique bien dans sa réponse faite le 17 mars 2010 qu'il a reçu des propositions de mutation de poste de travail suite à l'inaptitude définitive d'Annie X... et qu'il

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00906_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101010_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'autre part, lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation un poste a été déclaré vacant et que des agents se sont portés candidats, l'administration doit procéder à la comparaison des candidatures

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2316860_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305365_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D’autre part, lorsque, dans le cadre d’un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, et que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l’administration doit comparer l’ensemble

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906302_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205715_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par un premier télégramme en date du 12 mai 2022, il a été informé du rejet de sa demande de mutation et par un second télégramme en date du 31 mai 2022, il a été informé de sa mutation dans la ville de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2128339_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

, d'autre part, fait droit aux demandes de mutation de M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2119189_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Ces dispositions ne subordonnent la légalité des mutations prononcées lors de ces mouvements de mutations ni au respect d'un régime de priorité, ni à l'observation d'un barème de mutation, lequel, est

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02576_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le jugement du tribunal, portant annulation de la nomination de Mme D, implique la reprise par le recteur de la procédure de mutation du poste n° 2244 de professeur d'anglais au collège du Sacré Cœur de

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2114379_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

G demande au tribunal d'annuler la décision rejetant implicitement sa demande de mutation et l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé les mutations des fonctionnaires pour le poste sur

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2015299_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

des fonctionnaires au titre de l'année 2020 pour le poste auquel il a candidaté ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104632_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

département du poste convoité, M.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2220001_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'une part, lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, l'administration doit comparer l'ensemble des candidatures dont elle est saisie, au titre des mutations, en

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741bac5

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

des dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail que le législateur a entendu assurer aux délégués syndicaux, relativement à leur emploi, une sécurité particulière ; que, par suite, toute mutation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902609_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité

Source officielle