ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées au profit de la commune d'Erquinghem-Lys avaient été transmises par voie successorale pour une part indivise à Mme X... moins

et ayant vingt-cinq ans de service, et qu'elle répond à l'objectif légitime de permettre à l'intéressé de bénéficier au plus tôt de sa retraite, peu important, au regard des textes réglementaires applicables

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ans et qu'en conséquence, la mutation est exonérée de la TVA.

suivantes, de manière dégressive année par année jusqu'au 31 décembre 2001 ; que c'est à juste titre que l'appelante soutient que les dispositions de l'article 1840 G quinquiès paragraphe II. n'ont

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2022 dans le cadre du mouvement de mutation outre-mer au titre de l'année 2022.

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cinq ans apr s leur début d'activité en date du 11 janvier 1990, ils ne pouvaient bénéficier de l'exonération des plus values dégagées lors de cette double transaction, faute de remplir les conditions

mouillage dans le port de Cannes ; qu'invoquant un défaut de conception, Mme X... a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence le Port Cannes Marina en dommages-intérêts et pour que la mutation