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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02074
27 octobre 2009
27 octobre 2009
le spectacle intitulé Cordes Latines dont elle organise pour la saison 2005/2006 une tournée de spectacles itinérants en France pour lesquels elle souhaite engager l'artiste en qualité d'artiste musicienne
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2ème chambre
DTA_2301141_20260211
11 février 2026
11 février 2026
orchestre de Paris ; - la décision du 15 décembre 2022 est discriminatoire ; - elle est entachée de détournement de pouvoir, dès lors qu’elle a pour but de l’empêcher de poursuivre sa carrière de musicien
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