n'ont pas donné compétence au ministre chargé de l'environnement pour définir par voie d'arrêté des catégories de modifications des installations devant nécessairement être regardées comme justifiant

[I] a fait intervenir un artisan qui a établi une facture le 18 février 2017 portant sur une modification de l'installation électrique.

, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 9, les requérants ne peuvent se prévaloir des dispositions précitées de l’article 13 b, dès lors que le projet ne prévoit ni la création, ni la modification

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Socateb a commandé à la société Ilex la fourniture d'un appareil élévateur pour personnes à mobilité réduite, lequel devait être installé

C'est ainsi que fin 1998, début 1999, la société GFP intervenait sur le site en procédant à diverses modifications des installations, assistée d'un technicien de la société PROFROID.

(échange, nouvel investissement, restitution du volume de renouvellement non utilisé) de ses équipements, à un réengagement pour une durée irrévocable de 42 mois, sauf à renoncer à toute modification

Chambre-Section B ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2008 (no 772, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 10293 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Mai 2008- Tribunal de Grande Instance

et raccordements sur les installations communes, Condamner la SARL Somu à remettre le lot n°33 dans son état d'origine conformément à l'état descriptif de division, y compris les modifications et raccordements

[I] Suite aux nouveaux essais de vendredi, la conclusion c'est que nous devons faire des modifications sur l'installation.

et de remaniement des installations ferroviaires 550 000 le 16 juin Travaux de fourniture et installation d'une protection par mousse à haut foisonnement d'un bâtiment 720 000 le 16 juin Travaux

X... ayant constaté que la pompe à chaleur qui avait été fournie et installée par la société Proust pour venir en relève de son installation de chauffage au gaz tombait en panne et ne permettait pas de

Ce marché, qui a été conclu pour une durée de 6 ans et pour un montant global et forfaitaire initial de 11 271 824,80 euros hors taxes (soit 12 400 118,28 euros toutes taxes comprises), lequel a été augmenté

qu'elle correspond aux préjudices suivants : - remboursement des frais d'intervention de la société Frical pour remédier aux fuites de tuyauteries frigorifiques et aux vibrations : 6.783,18 € ; - modification

par quelques établissements, la mise en oeuvre de telles techniques en lieu et place ou en complément d'une technique reposant sur l'utilisation du chlore nécessite de très important travaux de modification

financées par l'exploitant sur les installations, mission complétée à la demande de la société Idex par une nouvelle ordonnance du 18 juillet 2003 afin de déterminer et évaluer les installations financées

et d'appel, au paiement de la somme de 3 000 euros pour chacune des instances.

Y... devant le Tribunal de grande instance d'Agen qui a rendu le jugement dont appel ; que M.

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise