Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette durée à douze heures une fois par semaine.

Article 10

—

Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans. Ils prennent en compte les orientations des politiques d'aménagement de l'espace communautaire.

Article 16

—

L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est réduite proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord

Article L1251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.

Article L3311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 40

Code des transports

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports peut, en tenant compte, le cas échéant, d'un accord collectif de branche, fixer un niveau minimal pour l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises de transport

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Code de la propriété intellectuelle

La commission contrôle que ces accords collectifs n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Article L593-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40

Code de l'environnement

Elle est accordée suivant une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

—

Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d'infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Ils doivent comporter, outre les logements proprement dits et les locaux à usage commun, des services collectifs et être dotés de chauffage central et d'une distribution d'eau chaude.

Article 3

—

La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un accord collectif ou d'un document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation

Article 16

—

Article 29

—

Les accords collectifs de travail conclus avant la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, et relatifs au régime de travail des personnels antérieurement affectés au service caisses de prévoyance et de retraite

Article L3422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

A Mayotte, les listes établies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de Miradji

Article R5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 08

Code du travail

Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 après

Article 53

—

L'employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou de la conclusion d'un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d'application de l'accord, les

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39

Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.

Si l'inspecteur du travail n'a pas manifesté son opposition motivée à l'embauchage dans un délai de huit jours francs à compter de l'expédition de la demande, le cachet de la poste faisant foi, l'autorisation est réputée accordée.

Article L7321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

Code du travail

aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.

Article R931-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'institution a été constituée sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, les administrateurs appartenant au collège des participants sont désignés par les organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation de la

Article 62-34

—

-Si des subventions publiques ou privées pour la rénovation des parties communes et, le cas échéant, des parties privatives d'intérêt collectif peuvent être accordées à titre individuel à des copropriétaires, l'administrateur provisoire ou l'opérateur

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