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25 324 résultats pour « modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14114

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

À ce jour la Cour n’a validé aucune suppression ou modification d’informations publiées licitement à des fins de journalisme et archivées sur un site internet d’un organe de presse. iii.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2202823_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

carte professionnelle ; les diligences accomplies par ses soins sont avérées ; - c'est à tort qu'il est reproché à la société de ne pas avoir effectué les déclarations nécessaires suite à une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b2

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Le motif de son licenciement est inexact puisque la réalité de la suppression de son poste de chef d' équipe polyester, affirmée dans la lettre de licenciement, n' existait pas, un courrier du 21 mars

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400046_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

du poste de deuxième adjoint et faisant remonter tous les adjoints d'un rang sans modification de l'ordre initial et adoptant un nouveau tableau du conseil municipal ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00556

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

que le recours à un expert était justifié sur le fondement de la mise en place d'un projet important modifiant les conditions de travail des agents, l'ordonnance retient que le projet prévoit des modifications

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ou sa suppression.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00407_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

. / Vous disposiez d'un délai de cinq jours pour mettre vos offres en conformité en procédant à leur modification ou leur suppression. / Malgré ce rappel à l'ordre, vos actions de formation n'ont pas été

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2210991_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

réglementation relative aux diplômes et aux formations à visée professionnelle ainsi qu'à la validation des acquis de l'expérience et veille à son application ; / -elle examine les projets de création, de modification

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a96a62cdc6046d4796c9f5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société ATSE SAS allègue avoir été contrainte, en cours de chantier, de modifier son intervention en urgence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303803_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle expose que : -sa requête est recevable dès lors que le juge des référés peut être saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative aux fins de compléter ou de modifier

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492793.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

rétablissement de la continuité écologique dans les bassins hydrographiques, d'autre part, que le pouvoir réglementaire a exclu du champ de cette rubrique les travaux portant sur des ouvrages dont la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00110

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

K... la fin de la prise en charge au bénéfice de ce dernier des loyers et charges relatifs au second logement, avec effet au 1er mai 2011 ; que soutenant que cette suppression partielle de son avantage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00596

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

Compte tenu de ces éléments, je vous notifie par la présente voter licenciement économique qui est justifié par la réorganisation de l'entreprise en vue d'améliorer sa compétitivité nécessitant la modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100611

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

La modification /suppression imposée par France Telecom loin d'être anodine est substantielle et préméditée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61635dda683f470e3416dbdc

Appel

17 février 2011

17 février 2011

l'exercer pleinement ; Considérant que c'est à juste titre qu'au vu des éléments de la cause la juridiction de première instance a, le contrat de travail de l'intimée ayant fait l'objet d'une modification

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439835.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

172-5. " Les dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5 du même code sont respectivement relatives aux effets des directives territoriales d'aménagement et à leurs modalités d'adaptation, de modification

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfe2

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

selon ce processus, il ne pouvait être cité aucun exemple de licenciement individuel parmi ces salariés ; mais qu'il est courant que la juridiction prud'homale analyse comme un licenciement une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f40

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

les parties ont convenu que les règlements interviendraient après l'établissement de situations de travaux ; Que le 7 novembre 2004 Mohamed X... a accepté ce devis en y apportant néanmoins deux modifications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100752

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de la date d'exigibilité du prix de l'énergie fournie constitue une modification des conditions contractuelles ; qu'en affirmant néanmoins que la modification de l'échéancier de paiement n'entraînait

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c999cb8dca058e3e7947

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

désordres sont : les travaux de réaménagement du rez-de-chaussée avec réalisation d'ouvertures, de création de linteaux sans respecter les règles de l'art fragilisant la superstructure, les modifications

Source officielle