X..., seul, le fonds de commerce qu'il avait commencé à exploiter le 1er janvier 1999 ; que, par un acte non daté mais "signé simultanément", les cédants ont promis de vendre la totalité des parts de la

de cette annexe ; qu'ainsi, la commission a pu régulièrement décider d'en modifier les dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, sans que cette modification ait été

Squillante Y..., bailleur de locaux à usage de commerce de vin, café, liqueurs, restaurant, soutenant que l'affectation d'une salle de billard en salle de restaurant constituait une modification de la

du préavis, la société Pierre Frey a modifié ses conditions générales de vente concernant le transport des produits et le montant des taux de remise accordés aux distributeurs, modifications qui entraient

selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, devenu l'article L. 623-7 du Code de commerce

ultérieure de ce montant, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités

La SCI ayant informé la société Moa le 4 juillet 2013 que la livraison du local aurait lieu le 7 août 2013, l'administrateur, en application de l'article L. 622-14 du code de commerce, l'a informée le

gestion déloyale ; que, par lettre du 15 janvier 2003, la société CBI a informé la société Sofiseb SA de ce qu'elle n'était plus autorisée à faire usage des marques Arthur Bonnet Cuisines et Bains, Coméra

défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce

peut excéder la valeur locative et de fixer le loyer provisionnel à la date de révision à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-38 du Code de commerce

X... versait aux débats une demande d'inscription modificative auprès du répertoire du commerce et de l'industrie déposée le 31 janvier 1996 faisant état des modifications intervenues dans l'administration

substantielle du contrat de travail" ; alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle du contrat de travail ne prive pas nécessairement la rupture de cause

La société Daphné n'apporte pas la preuve que le sous-sol était aménagé en cuisine avant qu'elle ait acquis le fonds de commerce, les cessions successives du fonds de commerce ne précisant pas la consistance

X... était en cessation provisoire d'activité depuis le 1er janvier 1988, devait rechercher, comme l'y invitait celui-ci dans ses écritures, s'il n'était pas survenu une modification dans la situation

REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANDATAIRES EN VIANDE AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 20 JANVIER 1972 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL

son immatriculation au registre du commerce pour prendre la dénomination sociale Boole et X...

des lieux était le fait de la société MT Carrosserie, la cour d'appel a violé l'article L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

d'un contrat entre les parties ; qu'en jugeant que la banque Tejarat ne justifiait pas que le Crédit lyonnais aurait accepté la substitution du franc au rial comme monnaie de paiement, le simple silence