conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode

Aux termes de l'article L. 338 du code électoral : " Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification

par le collège désignatif lors de la première réunion du 3 juin 2015, le tribunal a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU 'en l'absence de fixation expresse du mode

    Droit comparé Bien qu'il n'existe pas de classification uniforme des modes de scrutin et des systèmes électoraux, on distingue généralement trois grands types   : les modes de scrutin

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 65 du code électoral : " Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode

U et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme G et autres ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du premier tour de scrutin des élections municipales de Saint Jean de Védas (Hérault)

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode

l'annulation des opérations électorales, soulevait un grief tiré de ce que la sincérité de l'élection avait été manifestement altérée du fait que ces 211 bulletins litigieux avaient été annulés, eu égard au mode

A, candidats aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Vincelles (Yonne), a obtenu 20,41 % des suffrages exprimés et n'a pas accédé au second tour de ce scrutin.

nombre de candidats pouvant être élus inférieur au nombre de sièges à pourvoir, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant ainsi que l'enregistrement de cette liste était irrégulier et qu'eu égard au mode

la désignation de Monsieur [K] en qualité de membre de la délégation du personnel au CHSCT de la société Mota AUX MOTIFS QU'à défaut de décision expresse et unanime du collège désignatif sur un mode

loi du 8 juillet 1977, tel que modifié par la loi du 19 janvier 1983, ne rend applicable en Nouvelle-Calédonie l'article L.121-3 du code des communes, ci-dessus reproduit, que "sous la réserve que le mode

municipal du 21 avril 2010 au cours de laquelle il a été procédé aux opérations électorales litigieuses, précise les dispositions législatives applicables, indique le nombre de délégués à élire, décrit le mode

Elle précise que le choix du mode de scrutin au travers duquel est assurée la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif est une question pour laquelle chaque Etat jouit d'une

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé./ Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret

prévoyant l'attribution, au profit de la commune nouvelle, d'un nombre de sièges au moins égal à celui de ces anciennes communes, elle n'a prévu aucune règle relative à la constitution des listes ou au mode

A l’issue de ce scrutin, la liste « Un nouvel élan pour Les Loges » menée par M.