suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992, la société Les Trois Suisses (l'importateur) a importé dans des départements d'outre-mer

de bénéficier des majorations appliquées au salaire de base des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les départements d'Outre-mer et d'ordonner à la société EDF, sous astreinte, de faire application

TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DE CATEGORIE A (SFA-CGC), au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, à l'Union des syndicats des travailleurs Kanaks et des exploités et au ministre délégué à l'outre-mer

Romuald X..., au président du Gouvernement du territoire de la Polynésie française, au Haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

Aldo X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

X... et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DE CATEGORIE A, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre délégué à l'outre-mer

Mohamed BOUNOU et au ministre délégué à l'outre-mer.

Christian X..., au Haut Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie et au ministre délégué à l'outre-mer.

46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

MINISTRE DU BUDGET, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime du rayon des Douanes comme celle comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer

Hassane X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

novembre 2022, qui, pour blessures involontaires, contravention de blessures involontaires et non-respect des règles de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer

la cour d'appel de Rennes, statuant sur contredit, a, par deux arrêts du 30 avril 1998, retenu la compétence du tribunal de grande instance par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer

Viviane, - LA SOCIETE BRASSERIE DE L'HOTEL DE VILLE, - LA SOCIETE BASTION DE LA MER, - LA SOCIETE CAFE DE LA PAIX, - LA SOCIETE COGEFIMMAT, - LA SOCIETE ROC CLUB, - LA SOCIETE IMMONEIGE

; que rien n'établit que, si cette différence existe, elle soit imputable à l'accident ; par contre, qu'on peut tenir pour indiscutable que les séquelles de l'accident lui interdisent de servir Outre-Mer

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001), la commune de Théoule-sur-Mer