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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507594_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507632_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600279_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402464_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402465_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601883_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602130_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante turque née le 19 août 2006, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511987_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517698_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508950_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511117_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420588_20250212
12 février 2025
12 février 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A C B, représentée par Me Gouillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Sarthe a implicitement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510903_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512324_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601477_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520698_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’article R. 432-2 du même code prévoit : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Il résulte de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504624_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 dudit code : «
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304388_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306287_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.
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