que les administrateurs de l'étude remplaçaient le notaire destitué et ne pouvaient avoir à supporter plus de charges que lui-même, et que, de plus, la poursuite des activités de l'office avait été menée

de prononcer un licenciement collectif pour motif économique, d'informer et consulter les représentants du personnel ; d'autre part, que "la procédure de licenciement arguée d'irrégularité a été menée

universelle, de rapporter la preuve, lorsque celle-ci est contestée, de sa résidence en France a l'époque des soins ; qu'en faisant droit au recours de l'assuré, au motif que les éléments issus de l'enquête menée

SANS RECHERCHER SI LES MEMES FAITS N'AVAIENT PAS ETE REVELES AU PUBLIC PAR LE LIVRE DONT IL ETAIT L'ADAPTATION, DE SORTE QU'ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DU MEME TEXTE ; MAIS ATTENDU

régulièrement déposé, les conseils de X... faisaient valoir que le juge d'instruction, à la requête du parquet, avait rendu une ordonnance de disjonction concernant des faits commis sur la personne de Melle

du Code civil, 2, 3, 418, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours, subi par Melle

prendre sa décision dès lors que l'employeur était l'auteur de la déclaration initiale, était en possession d'une copie du certificat médical initial et qu'aucune investigation complémentaire n'avait été menée

circonstances exceptionnelles et prive en conséquence sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 236-7 du Code du travail et alors, de troisième part, qu'en retenant que les enquêtes menées

[L] le 25 septembre 2019 devant les juridictions françaises et retient que les actions ne sont pas fondées sur le même objet et la même cause dès lors que l'action menée par Mme [N] en Pologne est fondée

La Cour d’appel a déclaré sans objet les recours en révision introduits par Mme E et par les sœurs O et N, a considéré qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur l’ensemble des demandes de M. 

, que la Chambre de l'instruction, saisie d'un moyen tiré du caractère déraisonnable de la durée de la détention provisoire, doit énoncer les éléments concrets de la procédure et les investigations menées

ETAIENT A MEME DE L'IDENTIFIER AU PERSONNAGE DE LA MERE DANS LE FILM, ET EN DECIDANT QU'IL ETAIT AINSI PORTE ATTEINTE A L'INTIMITE DE SA VIE PRIVEE, SANS RECHERCHER SI, AVANT LA DIFFUSION DU FILM, CES

un crédit de 519 824 francs, représentant une partie du prix de ce navire en employant des manoeuvres frauduleuses consistant à faire faussement connaître à Ramon B... par l'intermédiaire d'un tiers, Melle

Prometal la somme de 17 801,51 euros, alors, selon le moyen, que, si en application des articles 1134 et 1184 du code civil, le comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette

plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président, par le seul effet des dispositions de l'article R. 121-2 de ce code ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action menée

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer valables les opérations de contrôle menées

diverses dépositions de témoins non acquis aux débats, ni par celle de documents figurant au dossier de l'instruction et émanant du témoin entendu ; que, dès lors, en entrecoupant les dépositions orales de Melle

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 1989) d'avoir estimé que l'accident dont Melle