X... avait fait valoir que la société P et S en tant que transitaire, en matière de transport maritime, avait commis une faute en ne vérifiant pas l'état du véhicule et en le faisant embarquer comme "véhicule

tout état de cause, si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mise en demeure de payer le fermage, en application de l'article L. 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime

domicile du preneur, tout en ajoutant qu'il importait peu que ce dernier n'ait pas signé les accusés de réception, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de dire que Mme [E] est seule propriétaire de ce cheval, alors « qu'il résulte de l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime qu'est

bailleur, alors que la loi lui en faisait obligation, que les baux se poursuivent à son seul nom, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime

bailleur, alors que la loi lui en faisait obligation, que les baux se poursuivent à son seul nom, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime

bailleur, alors que la loi lui en faisait obligation, que les baux se poursuivent à son seul nom, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime

la SCI Derken-Pascal sans être tenue de se référer aux priorités d'intervention définies dans son PPAS, la cour d'appel a violé les articles L 141-1, R 141-7 et R 141-8 du code rural et de la pêche maritime

Selon l'article L. 214-23, I, du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires et agents habilités à cet effet peuvent, pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute

mesure de s'assurer du sérieux du projet de reprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime

agricoles si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par ce dernier est supérieure à la surface fixée en application de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime

ou tout appareil de quelque nature que ce soit, y compris les engins sans tirant d'eau et les hydravions, utilisé ou susceptible d'être utilisé comme un moyen de transport sur l'eau" ; que le droit maritime

Marie, demeurant à la Vernea De Contes (Alpes-Maritimes), Cité Les Castors, Villa "Les Cèdres", en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal de Nice, en matière électorale et concernant

2001 ayant ordonné, pour un an à compter du 16 août 2001, le maintien du placement de leurs cinq enfants, Lucie, Laura, Tony, Alex et Dylan à la Direction de l'action sociale départementale de Seine-Maritime

lorsque, notamment, les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; que pour l'application de cette condition prévue à l'article L. 331-2- II 3° du code rural et de la pêche maritime

de grèves ou lock-out ou d'arrêts ou entrave apportés au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; que le bénéfice de ce cas excepté est accordé au transporteur maritime

par le cessionnaire, au mépris d'une décision judiciaire exécutoire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime