AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

-Y..., à leurs torts partagés sur la demande de la femme, acceptée par le mari, d'avoir condamné M.

l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 18 octobre 1991) d'avoir dit que la parcelle de terre, située au quartier Poirier de la commune de Trinité et cadastrée section T 72, est un bien propre de son mari

X... le demandait, si le comportement de l'épouse n'était pas à l'origine de l'adultère retenu contre le mari ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement

X... à leurs torts partagés et d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, sans rechercher, bien que la cour d'appel y ait été invitée, d'une part, si l'adultère du mari

Ludovic, - les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 14 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Ludovic X... pour homicide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

Alain C., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A), au profit de Mme Fernande S. divorcée C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

le 3 avril 1968, sans contrat préalable ; qu'ils ont, treize ans plus tard, demandé, par requête conjointe, le divorce, qui a été prononcé le 4 mai 1981 par le tribunal de grande instance de Chartres,

et prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la femme n'établissait pas que le comportement adultérin du mari aurait enlevé tout caractère fautif

Maria-Pia, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour corruption de

X... et Mme Y..., d'origine haïtienne, se sont mariés à New-York (USA) en 1959 ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2003), qui a prononcé le divorce aux torts du mari, d'avoir

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mai

, selon le moyen, "en statuant ainsi, après avoir cependant constaté que l'un des griefs retenus par l'arrêt du 27 juin 1989 était que Mme T. aurait "vidé de ses meubles l'appartement dans lequel le mari

pour l'entretien du ménage, soit ensuite payées au titre de la pension alimentaire que lui devait son mari, lui étaient légalement dues ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, quidéclare Béatrice Y... coupable

Nicolas X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Claudette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que la définition d'emploi de Mme Y... donnée par son contrat de travail, qualifié d'indissociable de celui de son mari