Y... en vue de la distribution des produits "body reform" dans un magasin situé à Fort-de-France ; que ce magasin a été exploité par la société Scipec, laquelle a contracté des prêts auprès de la Caisse

la société Novétanche, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) que le marché dont la cour d'appel allègue qu'il n'a pas été produit devant elle, renvoyait, pour la liste des travaux

; qu'en l'espèce, il ressort des constatations mêmes du juge que la société CETELEC n'a jamais été attributaire d'aucun marché similaire antérieur à ceux de 1995 et qu'elle n'a pas été soumissionnaire

avaient pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics, Daniel X... a effectivement successivement procuré des avantages injustifiés à la société Viafrance

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 La société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Polish Ocean lines (POL), société

boursier et apparaissait, au vu des relevés de comptes, non comme un profane mais au contraire comme un épargnant familier des opérations spéculatives sur les marchés à terme et très au fait des risques

C... ; qu'en revanche la direction du chantier qu'il a assurée a contribué à la situation à l'origine du décès ; qu'il convient de relever ce qu'a indiqué M.

intérieur des produits précités », la cour d'appel a violé les articles 266 sexies, paragraphe I, 5, paragraphe II, 4 et 268 ter du code des douanes ; 3°/ que si tel n'est pas non plus le

du marché du Doubs, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute imputée à la société Franche Comté signaux et le préjudice subi par la société EMC2, a violé l'article

déduit que la société Orange n'a pas entretenu la croyance de la société Satcoms d'une poursuite de leurs relations en passant des commandes avant le terme du préavis, a légalement justifié sa décision

sur les marchés à terme de marchandises ou le démarchage en vue de ces opérations et M.

et, sous peine d'irrecevabilité, une seule variante ; qu'au terme de cette procédure, elle a attribué le marché à la société Bouygues ; que la société Quillery, candidate à l'appel d'offres, s'estimant

cédé, aux termes d'un acte du 3 août 2001, les créances qu'elle tenait du marché signé le 5 mars 2001 ; que la délégation de paiement intervenue le 24 octobre 2001 était dès lors sans objet et qu'elle

Marc, - LA SOCIETE SMH, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 mars 1993, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à

visé, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a étendu la recherche de la preuve des agissements prohibés au-delà du marché du terminal à conteneurs de la Pointe des

considéré que les réponses figurant dans ce procès-verbal étaient celles de la direction de la société STSA, et non celles de la société Transdev équipages, a dénaturé les termes clairs et précis de ce

la somme de 90 450 euros, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.