sur la réglementation de la police et la sécurité des places ; 2°) d'enjoindre au maire de L'Aiguillon-la-Presqu'île d'autoriser la société requérante à exercer son activité commerciale de vente ambulante

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 29 octobre 2019 sur le marché de [Localité 5], Mme [T] [Z], commerçante ambulante, a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de

La société Sosogood exerce une activité de vente ambulante de nourriture et de boissons.

portant sur la police, réglementation et surveillance des plages. 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Hilaire-de-Riez d'autoriser la société requérante à exercer son activité commerciale de vente ambulante

1971) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX LEON X..., EN MEME TEMPS QUE CELLE DE LEUR FILS BERNARD, QUI S'ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DE DIEPPE POUR L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT

pourvoi formé par : - Mme [X] [U], contre le jugement n°81871 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour la contravention d'exercice d'un commerce ambulant

ET ANALYSE L'ECRIT LITIGIEUX EN " UNE DIATRIBE CONTRE LES ABUS REELS OU SUPPOSES " DU COLPORTAGE A STRASBOURG ET " NON EN UNE PROVOCATION A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE OU A LA VIOLENCE CONTRE LES MARCHANDS

LITIGIEUX, IL DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU JUGE ADMINISTRATIF"; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., POURSUIVI POUR AVOIR EXERCE LE 3 MAI 1966 SON COMMERCE DE BOUCHER AMBULANT

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-208-5 du code du commerce : " I. ' Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents

réparation des préjudices matériels et moraux qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'article 27 de l'arrêté du 14 août 1989 par lequel le maire de cette commune a interdit la vente ambulante

C exerce, à titre individuel, une activité ambulante de vente de matelas, de sommiers et de literie.

La revendication du prix ne peut être accueillie qu'aux mêmes conditions que la revendication des marchandises elles-mêmes avant leur revente et notamment dans la mesure où ces marchandises existaient

(SIMON), 15000 FRANCS D'AMENDE; MILLET (JULIETTE), 5000 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES EN FIXANT LEUR VALEUR A 50000 FRANCS ET DECLARE LA SOCIETE - LA DIFFUSION DES

Trois mille Italiens, objet d'un véritable commerce, qu'exploitent des particuliers, des ambulanciers et des médecins.

. **** EXPOSE DU LITIGE La SARL Stockage Service 42 (anciennement dénommée ACC Log France) est une société de transports et de stockage de marchandises.

2024J00458 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS [M] [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : vente produits au détail et en gros, import-export de toutes marchandises

doit être remise ; qu'en l'espèce, Mme Z... fournit un récépissé de déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur ; que quant à la carte de commerçant ambulant, si elle n'est pas produite, il n'en

L'AUTORISATION DE PRATIQUER LA VENTE AMBULANTE DE GLACES SUR LA PLAGE DE NARBONNE PENDANT LA SAISON ESTIVALE DE 1979 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...