(les vendeurs) ont confié à la société Accessimmo (l'agent immobilier), en vue de la vente d'un immeuble, un mandat non exclusif pour une période irrévocable de trois mois, prorogée à défaut de dénonciation

; il a simplement respecté l'engagement qu'il avait pris à l'égard de monsieur C... auquel il avait vendu la première parcelle ; le prix de vente est d'ailleurs identique, ô Roger DUPUY avait un mandat

EXPRO, JCP DE DAX RG : 21/67 EXPOSE DU LITIGE Suivant mandat non exclusif de vente du 30 avril 2018, M.

X... a donné mandat non exclusif à Annabelle Y... de vendre pour 320 000 euros son bien situé à LA BARRE DE MONTS ; qu'il s'obligeait notamment à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par le mandataire

EXPOSE DU LITIGE La société IMMOBILIERE DU RHONE a donné le 25 février 2002 à la société ELYSEE CONSEIL un mandat non exclusif de rechercher d'un immeuble de bureaux à acquérir situé 100 route de Paris

TRANSCO 17 un mandat non exclusif de recherche.

La société LINDE GAS fait en outre observer qu'elle n'avait confié à l'agence KEOPS qu'un mandat de recherche non exclusif et que celle-ci n'avait pas le pouvoir de l'engager, elle-même restant libre de

Ce mandat de vente interdisait à Monsieur [L] et Madame [F] de mandater d'autres intermédiaires à l'exception d'un mandat de vente confié antérieurement à l'agence Guy HOCQUET .

le 23 mai 2019, et à poursuivre les négociations contractuelles avec les époux [Z] par l'intermédiaire d'une autre agence, avec laquelle ils avaient conclu un autre mandat non exclusif.

[X] [U] et Mme [D] [K], son épouse, ont donné mandat non exclusif à la société Évasion Prestige, exploitant sous la dénomination de Barnes Mont Blanc, de vendre leur maison d'habitation située [Adresse

MOTIFS : Ainsi que le rappellent les appelants, en présence d'un mandat non exclusif comme en l'espèce, le mandant qui vend le bien sans intervention du mandataire, à un acquéreur non présenté par celui-ci

* * * Par acte sous seing privé du 31 janvier 2011, la SCI Condorcet a donné mandat non exclusif à la SAS Egérie, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Century 21 Egérie, pour

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie Berri Washington qui avait, par acte sous seing privé du 26 septembre 2006, donné à la société IDF Transactions (la société IDF) un mandat

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

M..., épouse X... ( les époux X...), ont donné à la SARL Agence Pyramides transactions le mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier sis [...] ), soit une maison, un garage, un jardin et un terrain

L. le Panoramic, dont le liquidateur est Monsieur X... , a confié à la SNC Auvergne Commerce, agent immobilier, un mandat non exclusif de vente de son fonds de commerce.

conclusions récapitulatives pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties ; Attendu qu'il sera seulement rappelé : - que le 23 mai 2000, Monsieur Henri X... a donné mandat

Y... un mandat non exclusif de réaliser certaines opérations déterminées dites de "promotion et marchand de biens" et d'autres dites de "désinvestissement", ces dernières consistant à céder des actifs