ONT REVOQUE CE MANDAT ET QUE FREISSINAUD LES A ASSIGNES EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT

X... et la société Siri, propriétaires depuis 1989 des immeubles situés à Paris (8e), ..., avec accès à un passage dit 72, Champs-Elysées, d'autre part, ont conclu un mandat d'intérêt commun en vue de

d'intérêt commun que constitue le contrat d'agence commerciale ; qu'à cet égard, le nombre de clients que Madame Y... affirme, sans en rapporter la preuve, avoir créés ne contredit pas cette analyse,

indiquait seulement à cette dernière que, faute d'une "proposition d'indemnisation convenable", sa cliente "saisira la juridiction compétente d'une demande d'indemnisation liée à une rupture abusive de mandat

et par la société RTCS qui auraient interdit au cédant d'obtenir paiement de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2° qu'à le supposer établi, le prétendu mandat

résiliation ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale du contrat, alors « que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité partagée du mandat

Les parties conviennent d'avoir conclu un mandat d'intérêt commun.

Le présent contrat ne crée expressément ou implicitement aucune association, ni société de fait ou de droit, ni mandat d'intérêt commun, ni lien de subordination entre Pasteur Cerba et l'Agent.

EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN PRETENDANT QUE C'ETAIT A LUI D'APPORTER LA PREUVE DE LA RUPTURE ABUSIVE, EN VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL UN MANDAT

SOMME DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION SUR LA FAUTE IMPUTEE A BABERT DANS L'EXECUTION DU MANDAT

nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce répare la perte du profit que l'agent commercial tirait du mandat

du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; que le fait de faire circuler un document publicitaire qui ne comportait pas le logo ADT mais l'offre et la reproduction

et entendue comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; que la proposition faite par le mandant dans la lettre

, la cour d'appel a violé les articles 1779 et 1984 du code civil ; 6°) Alors que, subsidiairement, le mandat d'intérêt commun est celui par lequel toutes les parties sont liées par une convergence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'agent commercial qui exerce son activité sous le contrôle du mandant, dans les bureaux du mandant et en utilisant

X... soutient que le contrat dont il bénéficiait et qui a été rompu par LA VOIX DU NORD doit être qualifié de mandat d'intérêt commun, que, dès lors, les dispositions de l'article 2004 du code civil qui

est une cause légitime de modification unilatérale du contrat de mandat d'intérêt commun ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont retenu que la "charte tarifaire" avait pour objet d'harmoniser l'octroi

ordinaire, un mandat d'intérêt commun ; que dès lors en décidant que le contrat litigieux pouvait être qualifié de contrat de promotion immobilière prévu par les articles 1831-1 et s du code civil, ce