longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : () / - maladies mentales () ". 3.

: (…) - maladies mentales (…) ».

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () /4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale,

fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie

vigueur, désormais codifié aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie

de la santé un comité médical supérieur comprenant, pour l'exercice des attributions définies à l'article suivant, deux sections : / - une section de cinq membres, compétente en ce qui concerne les maladies

A C n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors que, au moment des faits, il était atteint d'une crise schizophrénique paranoïde aiguë, maladie mentale notoire, ayant aboli

conformément au principe de continuité de soins, rappelé par l'article 47 du code de déontologie ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les frais exposés par un établissement privé de santé pour maladies

a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie

DE LA SECURITE SOCIALE, LE CHAPITRE II DU TITRE XIII DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, RELATIF AU TRAITEMENT DES TROUBLES MENTAUX

du 8 septembre 2025 de la métropole Toulon Provence Méditerranée de sa demande de congé longue durée ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer si le trouble mental

Au cours de la procédure pénale qui s’ensuivit, toutes les tentatives d’examen de sa santé mentale se heurtèrent à son refus de coopérer, de sorte qu’il ne fut pas possible d’établir de diagnostic.

Trois experts notèrent en octobre 2003 qu’une pathologie psychiatrique était apparue en détention et que le requérant était désormais un malade mental chronique qui, sans la lourdeur de ses antécédents

Mostefa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

un caractère invalidant et de gravité confirmée ... ; 4° à des congés de longue durée, en cas de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse ou de polyomyélite ..." ; Considérant que, pour

date de l'arrêté du 17 septembre 1985, faute pour le décret d'application prévu à l'article 35 de la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 d'avoir été pris : "Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie

qui a retiré les six décisions susanalysées est entachée d'illégalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 13 juillet 1972 : "Le militaire de carrière atteint de tuberculose, de maladie

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'absence d'un médecin spécialiste des maladies mentales parmi les membres de la commission