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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02448
20 novembre 2018
20 novembre 2018
légalité et qu'ainsi le plan de gestion départemental du sanglier approuvé par arrêté préfectoral en 2014 et en 2015 validant l'obligation de s'acquitter d'un timbre grand gibier pour contribuer à la lutte
Source officiellePage 12 sur 2386
DE LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
Autre jugement et ordonnance — RLJ modification du plan de redressement - N° RG : 26/00013
09/07/2026
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CV3D LUTTE ANTI NUISIBLES
30/06/2026
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CENTRE LUTTE INCENDIE
02/06/2026
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ID CARRELAGE LUTTERBACH
26/05/2026
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Lutte, Can, Jean
28/04/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02449
20 novembre 2018
20 novembre 2018
légalité et qu'ainsi le plan de gestion départemental du sanglier approuvé par arrêté préfectoral en 2014 et en 2015 validant l'obligation de s'acquitter d'un timbre grand gibier pour contribuer à la lutte
Source officielle