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404 451 résultats pour « lois et reglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214165_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

des exigences déontologiques strictes, qu'ils adoptent un comportement exemplaire, dans l'exercice de leurs fonctions comme en dehors de celui-ci, et qu'ils respectent scrupuleusement l'ensemble des lois

Source officielle

Page 12 sur 20223

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744658

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Fixation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643791

Admin. suprême

23 février 1973

23 février 1973

. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. - | MESURES PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - ARTICLE 1ER DU DECRET 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660353

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, concernant les mises à la retraite par ancienneté, " les limites d'âge seront reculées d'une année par enfant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650693

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du régime de la propriété - Fixation

Résumé IA — à vérifier
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666968

constitutionnel

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Décision 91-300 DC - 20 novembre 1991 - Loi portant règlement définitif du budget de 1989 - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667396

constitutionnel

16 janvier 1986

16 janvier 1986

Décision 85-202 DC - 16 janvier 1986 - Loi portant règlement définitif du budget de 1983 - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667527

constitutionnel

19 juillet 1983

19 juillet 1983

Décision 83-161 DC - 19 juillet 1983 - Loi portant règlement définitif du budget de 1981 - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664889

constitutionnel

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Décision 2006-538 DC - 13 juillet 2006 - Loi portant règlement définitif du budget de 2005 - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000021013385

constitutionnel

6 août 2009

6 août 2009

Décision 2009-585 DC - 06 août 2009 - Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 - Conformité

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4c9f3

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

des opérations de transport visées dans la poursuite doit s'analyser en un affrètement au sens des articles L. 323-1 et L. 323-2 du Code de l'aviation civile, soumettant la société Héli air Monaco aux lois

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667806

constitutionnel

24 juillet 1985

24 juillet 1985

Décision 85-190 DC - 24 juillet 1985 - Loi portant règlement définitif du budget de 1983 - Non conformité totale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711980

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

45-2632 du 2 novembre 1945 ; l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; les décrets n° 59-1398 et 59-1399 du 9 décembre 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690887

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Articles L.310-7 et L.243-8 du code des assurances - Pouvoir

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235928

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

et d'exercer la médecine pour leur propre compte dans des établissements commerciaux ou dans des locaux occupés par des organismes de protection animale n'est pas contraire au principe d'égalité, dès lors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300113

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Les autorisations obtenues, l'exploitant d'une part devra[it] se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'hygiène et le travail de façon

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698989

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

de plein droit des lois et règlements sont applicables à Mayotte, à compter de cette date, sous réserve qu'elles n'en disposent pas autrement " ; 5.

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c5285e

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les lois et règlements ne disposent que pour l'avenir et ne peuvent avoir d'effet rétroactif ; que si le calcul des

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e2d

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769624

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ; qu'aux termes de l'article

Source officielle