les conditions prévues par la loi pour l'application d'une rémunération forfaitaire paraissent réunies ; "alors que les juges ne peuvent statuer en termes dubitatifs ; qu'en affirmant que les conditions

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s M 87-45.208 à U 87-45.215 ; Sur le moyen unique, commun aux huit pourvois : Vu

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 12 juillet 1999) que M.

Bussenet à Lons-le-Saunier (Jura), 2 / La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

X..., Marie, Etienne, Félix A..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 3°/ de Mme C..., Marie, Geneviève, Jacqueline A..., épouse D..., demeurant "Les Edelweiss", avenue Esclangon à Gieres (Isère

[W] de sorte qu'il se rapporte à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pour les évaluer. Il note qu'il est incontestable que M.

de 4 % prévu par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993; que la Cour nationale a accueilli ce recours ; Attendu que l'Union régionale des sociétés de secours minières fait grief

qu'une nouvelle clause de non-concurrence a été annexée à l'accord pour une durée de deux années à compter du 13 octobre 1998, la société s'engageant à verser, à titre d'indemnité transactionnelle et forfaitaire

[G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 septembre 2012, pourvoi n° 11-19.739

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 février 1997) statuant en référé, que M.

LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; VU LA LOI N. 73-1150 DU 27 DECEMBRE 1973 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N. 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ;

[V] soutenait qu'il était tenu au paiement d'une somme fixe de 1 125 euros par mois, même lors des périodes de congés, de telle sorte que cette somme s'analysait en un loyer et que les parties étaient

de 4 % prévu par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993; que la Cour nationale a accueilli ce recours ; Attendu que l'Union régionale des sociétés de secours minières fait grief

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 de la loi

Napoléon (SCI), maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'un immeuble, a chargé la société SERM, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant M.

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la créance de la banque au passif de leur redressement judiciaire alors, selon le moyen, que la clause qui prévoit au bénéfice d'un créancier une indemnité forfaitaire