représenté par Me Hakiki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de mutation au titre du mouvement polyvalent

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moyen tiré de la violation de l'article 2 de la loi du 26 mai 1941 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux

ayant justifié l'arrêt de leur occupation et la location de locaux provisoires.

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Cette commission a été chargée de faire une étude pour l'implantation d'une salle polyvalente. A la suite de la présentation d'un avant-projet, le Conseil Y..., comprenant M.

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Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 17 mars 2022, le maire du Crest a fermé au public le local exploité par la SARL Loisirama sous la dénomination « La pergola ».

septembre 2022 par lequel le maire de Varennes-Changy a retiré l'arrêté du 23 juin 2022 portant permis de construire pour la démolition d'une structure métallique existante et la construction d'une salle polyvalente

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Par un arrêté du recteur de l'académie de Nantes du 30 décembre 2019, le GRETA-CFA 49, dont l'établissement support est le lycée polyvalent Chevrollier à Angers (Maine-et-Loire), s'est substitué au B 49

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. : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 2001 par l'association des Parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis (l'association) en qualité d'employée de bibliothèque polyvalente

lors qu’elle ne pouvait être regardée comme manifestant son intention de rompre le lien avec le service, son état de santé faisant obstacle à ce qu’elle reprenne ses fonctions sur un poste d’agent polyvalent