3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 francs d'amende et à l'interdiction de se livrer à toute activité professionnelle relative aux jeux de hasard ou à l'exploitation de locaux

Elles précisent que cet échange avait pour objet de déterminer ce qui serait garanti par le futur assureur et ce qui en serait exclu au titre du passé connu.

Elles précisent que cet échange avait pour objet de déterminer ce qui serait garanti par le futur assureur et ce qui en serait exclu au titre du passé connu.

Elles précisent que cet échange avait pour objet de déterminer ce qui serait garanti par le futur assureur et ce qui en serait exclu au titre du passé connu.

Elles précisent que cet échange avait pour objet de déterminer ce qui serait garanti par le futur assureur et ce qui en serait exclu au titre du passé connu.

2008 d'un lot n° 2 de copropriété non construit qu'elle a aménagé en parc de stationnement, a vendu, le 22 octobre 2010, à la société 1er septembre le fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux

travaux dans le lit d'un cours d'eau sans autorisation ; " aux motifs que les constatations du garde pêche sont claires et précises en ce qui concerne la réalité, la nature des travaux et leur localisation

Z... a donné à bail, en 1989, à Mme Y... un local situé dans un terrain de camping qu'il exploite, en vue d'y exercer l'activité d'alimentation générale, bazar et journaux; que, le 4 avril 1993, Mme Y.

de banques et l'Union départementale des syndicats CFTC de Paris font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIIe, 17 mai 1999) d'avoir admis la recevabilité de la demande et d'avoir exclu

Q... , qui en était le gérant de fait ; que l'association turque ayant trouvé un autre local, M.

l'exécution des obligations mises à sa charge par le contrat ou par la loi, n'a pas pour effet, lorsque le bailleur est défaillant dans son obligation d'entretien et de réparation des lieux loués, d'exclure

la réception tacite sur l'absence de preuve de la date du paiement, sur la circonstance que l'occupation des locaux aurait résulté de l'activité professionnelle qui s'exerçait dans ces locaux et que la

, le 24 septembre 2010, la société KBA-France (le vendeur) a vendu à la société Mecanelec (l'acquéreur) une presse offset Man Roland 505 d'occasion au prix de 379 132 euros qui se trouvait dans les locaux

d'assurance maladie, lorsque la dispense d'avance de frais ne résulte pas d'une obligation légale, celle-ci est accordée dans les conditions prévues à l'annexe IV ; que l'annexe IV n'exclut nullement

commis par l'utilisation des clés du véhicule sans effraction du véhicule ou du local contenant les clés" et a écarté le moyen soulevé par l'assurée, tiré de la nullité de cette clause.

sécurité sociale, 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

ne portait pas uniquement sur des locaux commerciaux comme le prévoit l'exception au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce qui vise la « cession unique de locaux commerciaux

que les difficultés qu'il avait pu un temps rencontrer étaient exclusivement dues au manque de moyens matériels mis à sa disposition et au fait que l'employeur avait, pour favoriser l'épouse du gérant local