Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66db435df06e1567cdd9f8ac
29 avril 2024
29 avril 2024
A cette date, l’association FAC HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise le montant de la dette locative à hauteur de 5.929,80 euros,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105308_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501619_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501621_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500891_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501615_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501617_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501618_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501622_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501466_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106368_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L'EURL Europagreen, créée le 25 juillet 2016, exerce une activité de location et sous-location de camions.
Source officiellecr
6079a85d9ba5988459c4cfa9
17 novembre 1993
17 novembre 1993
été recherchées dans le cadre de l'enquête préliminaire ont trait à la vente d'appartements ou de villas en l'état futur d'achèvement à l'exclusion de négociation relative à l'achat, l'échange, la location
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101282
6 décembre 2017
6 décembre 2017
d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb9a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. » L'article 9.3 F -sous-location- du contrat de bail ( page5 ) prévoit : « la sous-location totale ou partielle
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89924
13 novembre 2007
13 novembre 2007
sa nouvelle société, privilégié pendant des mois son activité future au détriment de celle pour laquelle il était rémunéré, impliqué un autre salarié dans son entreprise, démarché pendant son temps de
Source officielleService des référés
66a3e930c63cd64a75c45456
25 juillet 2024
25 juillet 2024
, de leurs invités ou des gens à leur service, en conséquence, ils ne pourront faire ou laisser faire aucun bruit anormal (...) aucune location où sous-location à caractère de pension de pension de famille
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301254
29 octobre 2013
29 octobre 2013
par le propriétaire et le locataire, la faculté de résiliation n'étant ouverte qu'à l'expiration d'une période de 6 ans à compter de la prise d'effet du bail ; que de même, aux termes du contrat de sous-location
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300632
1 juin 2011
1 juin 2011
a pour les parties le caractère d'une indemnité destinée à compenser la dépréciation de l'immeuble résultant de l'octroi pour Madame X... de la propriété commerciale ",-. à sa page 5 au paragraphe " Sous-location
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58ee5eb387f553b9b94a
1 avril 2025
1 avril 2025
la sous-proposition de sous-location.
Source officielle8ème chambre 1ère section
66fc3d8e2416523b9959b8cf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[B] loue son appartement dans le cadre de location touristique type Airbnb, que cette activité n'est pas compatible avec les stipulations du règlement de copropriété et cause des nuisances à l'origine
Source officiellePage 12 sur 4249