place avec les autres abattoirs régionaux tous accords nécessaires pour assurer la continuité d'approvisionnement en cas de pannes ou grèves ; que le 13 mars 1998, les parties ont signé un contrat de location

Attendu que la SCI Calim fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, " que dans un bail commercial la clause de garantie solidaire engageant, jusqu'au terme stipulé de la location

faisant courir un délai de prescription distinct ; qu'il s'ensuit qu'au cas de pluralité de constructions, il court autant de prescriptions qu'il y a de constructions et d'affectations du sol distinctes

Elle ajoute que le vendeur était informé que les acquéreurs avaient pour projet de faire un investissement locatif en mettant en location les 4 logements existants, que Monsieur [V] [K] (pour l’acquéreur

Bull. 2016, III, n° 105), la restitution des locaux a été ordonnée, la fondation ayant été reconnue titulaire, pour la durée de son existence, d'un droit réel lui conférant une jouissance spéciale, distinct

litigieux, l'arrêt écarte leur prétention selon laquelle il y avait indivisibilité entre les conventions conclues par eux tant avec la société ET qu'avec la société Ordinabail, en retenant l'objet distinct

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Aix-en-Provence, 10 janvier 1997), que, par contrats distincts

géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 février 2001), que Mme X..., épouse Y..., propriétaire d'un appartement donné en location

ordonné la confiscation et la destruction "des trois engins contrefaits saisis", déboutant ainsi le prévenu de sa demande de restitution du matériel ; "aux motifs que Gilbert Y... avait mis en location

versés au dossier que les Ambulances Bernard Marceau et Ambulances Retrain et la société Radio ambulances Sembat n'ont pas le même siège social et que les deux premières ont une spécialisation de location

S'il acceptait, il ne pourrait, en tout état de cause, lui être demandé un prix de location supérieur à la part de l'indemnité de déplacement affectée à la chambre » ; Et attendu que la cour d'appel,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société immobilière du 57 rue Pierre Charron est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux qu'elle donne en location

ou physiques distinctes, sans lien juridique, personnel ou familial entre elles, et l'établissement de facturations distinctes par deux prestataires différents, sans lien d'aucune sorte ; qu'à défaut,

Les faits se sont succédés ainsi : * Les 5 et 15 juillet 2010, les époux I... et la société Omnium de Constructions Développements Locations, signent un compromis de vente du bien.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1997) que l'Assistance publique à Marseille a concédé la location

de parties de cet immeuble, comportant, chacun, une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle elle s'engageait à leur vendre le bien loué, à l'issue de la durée de la location. 2.

fins personnelles ; "aux motifs que, "Jacques X... ne conteste pas avoir été à partir de novembre 1995 gérant de fait de la société MTH, laquelle créée le 25 janvier 1990 comportait 2 activités distinctes

1953; 3°) qu'en se bornant, en toute hypothèse, à déduire le caractère polyvalent des locaux de ce qu'une clientèle extérieure à l'hôtel fréquentait le restaurant, lequel disposait d'une entrée distincte