AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2409190_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, représentée par M. et Mme A B, demande la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de deux locaux
Source officiellePage 12 sur 4464
1ère Chambre A
5fdb3a8c2a978c11194a7f0e
28 mars 2019
28 mars 2019
désignation des biens : - lot numéro 18 local professionnel situé au rez-de-chaussée du bâtiment A.
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