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89 276 résultats pour « local professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409190_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

, représentée par M. et Mme A B, demande la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de deux locaux

Source officielle

Page 12 sur 4464

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Créations

Etablissement public local de formation professionnelle agricole

SIREN 104637137Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

09/05/2026

Voir →

Créations

JULO Local professionnel

SIREN 905351300Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

30/11/2021

Voir →

CA

1ère Chambre A

5fdb3a8c2a978c11194a7f0e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

désignation des biens : - lot numéro 18 local professionnel situé au rez-de-chaussée du bâtiment A.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200995_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

l'année 2019 ne résulte pas d'un changement de circonstances ou de faits, mais d'une erreur commise par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ; - le refus de lui

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200684_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

au titre de l'année 2019 ne résulte pas d'un changement de circonstances ou de faits, mais d'une erreur commise par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ;

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200685_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

au titre de l'année 2019 ne résulte pas d'un changement de circonstances ou de faits, mais d'une erreur commise par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ;

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200690_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

au titre de l'année 2019 ne résulte pas d'un changement de circonstances ou de faits, mais d'une erreur commise par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301439

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

X..., exerçant sous l'enseigne Dall'Elite, a effectué des travaux dans les locaux professionnels de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114376_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils soutiennent que : les travaux qu’ils ont engagés en 2016 et 2017 dans les locaux professionnels qu’ils louent correspondent à des dépenses d’entretien et de réparation déductibles de leurs revenus

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55370

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

APPLICABLES A L'ACTIVITE PRINCIPALE ; QUE, DES LORS, ETAIT SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE LE REGIME FORFAITAIRE DES " GENS DE MAISON " SUIVANT L'ACTIVITE CONSACREE PAR L'EMPLOYEE DE MAISON A L'ENTRETIEN DES LOCAUX

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00522

Cassation

19 mai 2020

19 mai 2020

tribunal de grande instance, saisi de sa requête, a autorisé par ordonnance en date du 13 novembre 2014, prise sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, une perquisition au sein des locaux

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624310

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

Les dépenses déductibles comprennent notamment : 1° Le loyer des locaux professionnels.

Source officielle
CC

cr

éesc/Bernard X

6079a8559ba5988459c4cc1c

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

même privés" employée dans le texte actuel, ne comporte aucune référence explicite, ni implicite à la notion de domicile et englobe, par conséquent, contrairement à l'opinion des premiers juges, les locaux

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615256

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

professionnels ; Sur les frais afférents aux locaux professionnels : Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a omis de statuer sur le moyen, qui n'était pas inopérant

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212ca

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

professionnels de la SARL Réaumur Automatic situés 55, rue Réaumur et/ ou 7, passage Basfour à Paris, dans les locaux professionnels du cabinet comptable SARL Soreco situés 42, avenue du Président Kennedy

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003518_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

D'autre part, en vue de la révision de la valeur locative des locaux professionnels, l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévu, dans son VII, que la commission

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f87

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

instance de Sarreguemines a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

Source officielle
CC

comm

6137218acd580146773f4a12

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

mémoire déposé à l'appui de son pourvoi a été interprété de manière trop restrictive et qu'en raison d'une erreur matérielle, la critique formulée par le moyen contre l'autorisation de visites dans ces locaux

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb50

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

instance, en présence d'un officier de police judiciaire et dans les conditions posées par l'article 64.2 du Code des douanes ; que pour l'application de ce principe il n'y a pas lieu de distinguer les locaux

Source officielle
CC

comm

6137214acd580146773f2910

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

Guy Y..., domicilié Château féodal de Châteaubrun (locaux professionnels) ; IV Sur le pourvoi n° E 89-15.034 formé par M. Guy Y... et M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002511_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que, s'agissant de travaux réalisés dans un local professionnel ou commercial et sans lien avec l'accueil des handicapés ou le désamiantage, seules les dépenses

Source officielle