à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal

Le législateur, en imposant cette redevance spéciale, destinée à assurer le financement direct du service par les usagers, a entendu permettre aux collectivités concernées de gérer ce service comme une

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L'article L. 2333-78 du même code dispose : " A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué

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est le gérant, dès lors que le bail est mixte et que les locaux sont à usage d'habitation et professionnel.

direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents dans des locaux à usage mixte d'habitation et de local

à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1991), que les époux X...

L'article L. 2333-78 du même code dispose : " A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué

connaissance de cet usage mixte avant son acquisition, par les visites qu'elle a faites à l'immeuble ; que le bail ayant été renouvelé, il y a purge des éventuels manquements intervenus au cours du bail

Le syndicat mixte de l'aérodrome de Pamiers-Les Pujols a émis une facture d'un montant de 12,80 euros à l'encontre de M.

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mixte R+6 sur des parcelles cadastrées IW 0071 et IW 0072 sises 1 rue du Docteur A à Nice, ensemble la décision par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté son recours gracieux formé le 13 juillet

A ce titre, le syndicat requérant a confié, dans le cadre d’un marché conclu avec la société anonyme d’économie mixte Arcavi, l’exploitation du centre de tri de déchets ménagers recyclables situé dans

locale (SEML) CRISTAL HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [S], un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 284,63 euros.

806 m² 2.300 k' 3.480 ' libre immeuble à usage mixte élevé sur cave d'un RDC et de 3 étages comprenant un local commercial en RDC et 2 appartements type 4 aux 1et et 2 ème étage et un type

/Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit