Codes de loi français

Article 5

pas été liquidés au 31 décembre 1988 et sont affiliés à compter du 1er janvier 1989 au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.

Article 53

de l'Etat, dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, sont considérés comme des services de la catégorie active au regard du présent régime.

Article 7-3

Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son

Article D161-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de l'article D. 161-2-5 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la pension puis chaque année, les règles prévues par ce même article ainsi que l'obligation de déclaration

LEGIARTI000039445551

Situation matrimoniale ou autre union. III. - Données relatives au dossier administratif des agents : 1. Situation militaire : durée et date des services militaires ou du volontariat international.

Article 2

Pour chaque bénéficiaire, il est précisé si ce dernier a liquidé ou non sa retraite à la date de l'évaluation.

Article R351-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

qui a liquidé cette prestation ; b) Pour les personnes déjà autorisées dans le régime général à racheter des cotisations ou à valider gratuitement des périodes de carrière algérienne ou des périodes définies au premier alinéa de l'article L. 161-21,

Article L84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que

LEGIARTI000025100598

Article 22 La liquidation de la retraite au titre du présent régime est subordonnée à la cessation de l'exercice professionnel libéral. 2.

LEGIARTI000029526096

. - Savoirs techniques : le cadre opérationnel du financement participatif Connaissance du client : - le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes matrimoniaux), divorcés ; incidence sur les conditions de

Article R74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01

Le fonctionnaire qui a, en application du premier alinéa, demandé à cotiser au régime des pensions civiles et militaires, est redevable de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 61.

Article D731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 37

Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole met en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse

LEGIARTI000049782878

Article 12 La pension du présent régime est liquidée sans aucun abattement dès lors que la retraite de l'assurance vieillesse de base des indépendants a été liquidée au taux plein : Lorsque cette retraite de base n'est pas liquidée au taux plein, chaque

Article R173-4-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4

Article 13

L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation annuelle et qui ne régularise pas sa situation dans les trois mois à réception d'un avertissement est radié à titre définitif du régime complémentaire.

Article R815-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43

vieillesse et d'invalidité adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant : 1° A la caisse mentionnée à l'article L. 211-1 ou à l'article L. 752-4 s'il est titulaire d'une pension d'invalidité du régime

Article R172-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Celui-ci notifie à l'assuré sa décision de procéder à la liquidation de cette pension coordonnée par tous moyens permettant de conférer date certaine.

LEGIARTI000024146273

. ― Situation familiale 1° Situation matrimoniale ou autre union ; II. ― Données relatives à la vie professionnelle 1° Formations professionnelles (initiale, continue) ; B. ― Carrière 1° Services antérieurs ou particuliers (privé ou public) ; C. ― Sanctions

Article L732-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

-En cas de décès d'une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans.

Article D342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Toutefois, la limite prévue à l'alinéa ci-dessus ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à l'âge prévu par les 1°, 1° bis, 2° de l'article L. 351-8 et aux III et IV de l'article 20 de la