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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00454

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[G] [I], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [G] [V], de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100452

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

et de les garantir pour le surplus du reliquat dû au liquidateur, ès qualités, dans la limite des 2/3 du montant de la condamnation prononcée en faveur du liquidateur, alors : « 1° / que le juge doit

Source officielle
CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599b9

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

judiciaire n'est pas clôturée ; qu'aux termes de ce même texte, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742709c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par Christian Y..., mandataire à la liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00641

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Mme Q...

Source officielle
CC

civ2

6137225dcd580146773fc595

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

cour d'appel de Douai le 26 février 1987 et devenu irrévocable à poursuivre l'acheminement de ces marchandises jusqu'à destination sous astreinte journalière définitive ; que cette astreinte a été liquidée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00367

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[Y], ès qualités de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dff1

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme Denise Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain X

61372654cd58014677424b83

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Foie Gras, contre Alain et Viviane X..., anciens dirigeants de cette société ; "aux motifs que le liquidateur à la liquidation judiciaire d'Alain X... n'avait pas été appelé à ses côtés, ce qui viciait

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402897

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Le Velvet (la société) qui exploitait un fonds de commerce de discothèque, a assigné MM.

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb7c

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

judiciaire et la désignation du liquidateur ; que la plainte pénale, visant à remettre en cause la désignation du liquidateur, le tribunal ne pouvait, sans interdire au débiteur toute défense, déclarer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00601

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Bertrand Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Pauline Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f55e

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugement du 5 novembre 1998, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201316

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

K... comme administrateur provisoire et liquidateur des opérations d'assurance de la société MTA et M.

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411da7

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... a fait appel du jugement du 29 octobre 1997 ayant converti le redressement en liquidation judiciaire, et du jugement rectificatif du 5 novembre suivant ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00284

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

judiciaire par le liquidateur ; qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00739

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le 5 février 2014, la société a été mise en liquidation judiciaire, M. [M] étant désigné liquidateur.

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401148

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Armée, 75017 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412952

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 5 septembre 2001) que la société civile immobilière La Carretière (la SCI) a été mise en liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00280

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[C] [L], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [X] [R] et de la SCI Le Vau, 2°/ à la société La Royal Bank of Canada, dont le siège est

Source officielle