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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00454
11 septembre 2024
11 septembre 2024
[G] [I], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [G] [V], de M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100452
16 juin 2021
16 juin 2021
et de les garantir pour le surplus du reliquat dû au liquidateur, ès qualités, dans la limite des 2/3 du montant de la condamnation prononcée en faveur du liquidateur, alors : « 1° / que le juge doit
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