l'expert désigné, prenant en considération les stipulations d'une convention sous seing privé, portant la date du 24 décembre 1969, et conclue entre Mme veuve X... et Mlle Z..., a proposé de fixer les limites

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 1°/ la société Alter K, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Almost musique, société à responsabilité limitée

Pour dire soldée la créance née du prêt n° 0477573827804 et limiter l'inscription hypothécaire conservatoire du 24 février 2016, l'arrêt retient, au visa de l'article 1356, alinéa 2, du code civil, dans

des biens fonciers et Jean-Paul X... n'a jamais réalisé des études et travaux en ce sens, dès lors que les limites étaient déjà fixées ; qu'il se contentait d'arpenter la nouvelle superficie définie afin

de 386 580,36 euros, de les AVOIR en conséquences condamnées in solidum avec d'autres à payer, dans cette limite, à la SCI [...]    

du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute commise par Y... avait pour effet de limiter

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Voisin à payer à Casse une somme limitée

de bourse sont tenues d'un devoir de conseil, que faute d'avoir constaté que la société de bourse avait donné les conseils sur la nécessité de procéder à la vente des titres compte tenu de la date limite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Oreste Bozzolini, dont le siège social est

[P] dans la limite de trois mois d'indemnités, l'arrêt retient que "les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient par ailleurs d'ordonner d'office le

L'assureur fait grief à l'arrêt de limiter l'infirmation du jugement déféré au montant de la provision allouée par le premier juge, tout en statuant à nouveau et de le condamner à payer à la société SRP

l'arrêt de prononcer la nullité des marques "Laguiole écriture" et "Laguiole sélection", alors, selon le moyen : 1 / que la protection sur la marque que confère l'enregistrement est strictement limitée

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, sans limitation de durée, alors qu'à aucun moment, dans ses écritures

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à un tiers son droit à indemnisation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé que le point de choc entre les deux véhicules se trouvait dans le couloir

alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé la police d'assurance en estimant qu'elle ne formait pas un tout s'analysant en assurance de choses, dès lors que l'avenant promoteur vendeur était limité

juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité

des travailleurs mutualistes (MATMUT), la STUC, son assureur la société PME assurances et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité