En premier lieu, le principe de liberté du commerce et de l'industrie implique que les personnes publiques n'apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers

concurrence et de la liberté du commerce ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 du Code civil et la loi des 2 et 17 mars 1791 ; 2°) que l'arrêt, qui constate que la SMA agissait en qualité de promoteur

atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie ; - les défaillances de la desserte aérienne de l’île des Pins porte atteinte à la liberté de circulation ; - l’insuffisance

QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ILLEGAL SUR CE POINT ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE : - CONS.

; - il est porté une atteinte grave, manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'accès des riverains à la voie publique ; - la mesure

du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre.

soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement excessive d'une part, à son droit de propriété dès lors que son droit d'accès à la voie publique est limité et d'autre part, à la liberté

d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie.

Il soutient que l'attribution du contrat de gestion de l'aérodrome de Saint-Chamond à l'aéroclub de Saint-Chamond et de la vallée du Gier porte atteinte à sa liberté du commerce et d'industrie, au droit

d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie, ne lui permettant pas de réaliser son activité ; que dans l’hypothèse où les étudiants inscrits ne pourraient valider leur BTS, ils vont solliciter

D'UNE SPECIALITE, ETRE EN MESURE DE CONNAITRE LA COMPOSITION INTEGRALE DU MEDICAMENT QU'IL PRODUIT ; QU'IL N'A, EN CONSEQUENCE, APPORTE AUCUNE RESTRICTION AUTRE QUE CELLES DEJA EDICTEES PAR LA LOI A LA LIBERTE

l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle ne pouvait légalement viser à protéger les commerçants locaux ou exclure certains marchands ; - elle méconnaît la liberté

rond-point a` l'emplacement projeté´ est manifestement inadapté et particulièrement dangereux, et porte une atteinte manifeste a` la sécurité ; - cette situation porte atteinte au principe de la liberté

source de revenus et que la poursuite de l'exécution de l'arrêté litigieux risque de mettre sa situation en péril ; - l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 porte une atteinte grave et immédiate à la liberté

police et non un acte de gestion du domaine public ; - la décision de retrait de l'autorisation est entachée d'un détournement de pouvoir ; - la décision litigieuse porte atteinte à la loi sur la liberté

fait, l'objet unique de la présente instance étant de prendre les mesures, en application de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour qu'il soit mis fin à une atteinte au principe de liberté

administratif de Marseille a pu à bon droit en déduire que la décision contestée ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie. 5.

publique, qui confère uniquement aux autorités qu'il vise le pouvoir d'édicter, de façon complémentaire aux dispositions du décret du 5 mai 1988, des dispositions particulières, et au principe de la liberté