sa fille, Françoise, en l'état d'un testament olographe du 17 juin 2009, déposé au rang des minutes d'un notaire, léguant à Mme X... différents biens ; qu'assignée par cette dernière en délivrance du legs

que le tribunal s'est livré à une interprétation erronée de cet acte, - il est seul titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur les 'uvres de [A] [A], - subsidiairement, dire que le legs

La valeur résiduelle prise en compte dans le calcul de l'indemnité s'entend HT et correspond donc, vu le taux de TVA de 20% applicable aux véhicules légers (soit en l'espèce 2 925,56 euros de taxes), à

en ce qu'il a jugé sans objet la demande en délivrance du legs universel * à titre très subsidiaire, de débouter Monsieur [I] [W] de sa demande en délivrance du legs universel - s'agissant de

DAME X..., VEUVE Y..., EST DECEDEE LE 21 JANVIER 1962, LAISSANT POUR HERITIERS TROIS ENFANTS ET DES PETITS-ENFANTS PAR REPRESENTATION DE DEUX ENFANTS DECEDES ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, ELLE A LEGUE

motifs que l'incident mécanique ou le dégonflement du pneumatique, allégué par le prévenu dont aucun indice n'avait été relevé par les enquêteurs, n'étaient pas démontrés et pas davantage le refus d'un léger

animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article

Z... ont assigné l'association I.R.M. en nullité de ce legs, au motif que, dépourvue de personnalité morale au jour du décès du testateur, ladite association était incapable de recevoir à titre gratuit

de legs à titre universel en ce que la de cujus a souhaité léguer le tiers de son patrimoine à sa petite-fille, * condamner en conséquence sa tante au paiement du tiers des charges du compte d'administration

, Mme Henriette X..., ayant renoncé à la succession de son fils dont les biens avaient, par ailleurs, été légués par testament au profit d'une association caritative, ne disposait alors pas de droits dans

qu'au contraire, ses allégations quant à un supposé manque de courtoisie des policiers à son égard sont caractérisées par une extrême faiblesse, compte tenu de son énervement et de son état alcoolique léger

; qu'en affirmant que le legs de la quotité disponible à M.

ces legs portent sur le bien immobilier sis [...]  

l'expert judiciaire doit communiquer aux parties tous les documents dont il fait état dans son rapport, avant le dépôt de ce dernier, afin de permettre à celles-ci d'en débattre utilement ; qu'en l'espèce

4.Selon les articles 1010 et 1011 du Code civil en vigueur depuis le ler janvier 2007, le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet

cour d'appel ne peut évoquer après annulation d'un jugement en vertu de l'article 520 du Code de procédure pénale lorsque l'omission de statuer a été réparée ; qu'il se déduit d'une telle règle qu'en l'espèce

particulier de 10 000 € à Mademoiselle [M] [UY] ; 2/ un codicille en date du 19 janvier 2012 par lequel le défunt, en cas de renoncement de Mme [D] à son legs, lègue tous ses biens à ses héritiers

, la commune ayant accepté ce legs le 27 décembre 1941.