AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a04885ecdc6046d4798f985
7 mai 2026
7 mai 2026
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
Source officiellePage 12 sur 5492
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00541
3 avril 2019
3 avril 2019
pour maladie, et non des mails concommittants de cet arrêt pour maladie, qu'en conséquence la société ne peut sérieusement soutenir qu'elle entendait seulement assurer la continuité du service, par la lecture
Source officielle