remisé dans un endroit clos, de surcroît fermé à clef ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au motif que ladite

loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 mars 1992), que pour la fabrication de confiserie, la société Mars alimentaire (société Mars) a acheté, à la société Fromençais, du lait

travail d'un salarié accidenté du travail peut être rompu en cas d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a dit le licenciement nul au motif que ladite

montant révisé de la pension de retraite après rachat, mais qu'ultérieurement, la révision de son compte individuel pour l'année 1981 et la régularisation consécutive du montant de sa pension avaient laissé

1134 du Code civil ; alors, en outre, que le silence vaut acceptation dès lors que les parties sont en relation d'affaires habituelles ; que de surcroît, commet une faute la banque, qui après avoir laissé

dernière et d'avoir ordonné une expertise à cet égard, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 1134 du Code civil que, pour être valable, une clause de non-concurrence doit laisser

déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement, alors, selon le moyen, que le délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail a pour but de laisser

, rejetant implicitement une demande de contre-expertise, présente un caractère complexe ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par le docteur Z... alors que le juge d'instruction avait laissé

d'appel, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences en découlant, n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1382 du Code civil, à sa décision infirmative mettant hors de cause ladite

limites des fonds contigus ; qu'en retenant, pour constater l'empiétement et ordonner la démolition des ouvrages édifiés par les époux [J], que le procès-verbal de bornage du 24 - 26 avril 2013 « va(lait

1958, 15 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir laissé

sur commission rogatoire le 15 juillet 1998, Roger Z... a reconnu être l'auteur de l'ensemble des lettres anonymes en indiquant qu'il rédigeait ses lettres pour déstabiliser Yves X... afin qu'il les laisse

diminuant son droit à réparation, dans la mesure où aucune précaution, même élémentaire ou de bon sens, n'avait été prise pour éviter le vol des espèces, en dépit de l'importance de la somme ainsi laissée

Y..., propriétaire du cheval Last Dog et de la jument Sayala, les a confiés à M.

E... a bien mis en évidence l'année dernière, on ne peut pas le laisser sous silence.

pas établie au vu de ce qui précède et de la réponse adressée par le ministre de l'Agriculture à un élu de la Côte-d'Or, postérieurement à la publication du décret du 14 mai 1991, indiquant que les laiteries

juridiction prud'homale pour en obtenir paiement de la Caisse de congés payés du bâtiment de la Côte-d'Azur et de la Corse auprès de laquelle la STPB Y... était affiliée ; Attendu que pour ordonner à ladite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Y... de Oliveira, demeurant à Maisons Laffitte (Yvelines), 1, square Lekain