Cette assemblée générale a, par ailleurs, voté un mode d'indemnisation en cas de révocation de monsieur [L] sans juste motif.

mars 1990 ; qu'en conséquence, les premiers juges se sont prononcés par de justes motifs en relevant la prescription de l'action publique pour la fraude commise en 1985 ; qu'en ce qui concerne l'exercice

nature à constituer une cause de dissolution de la société, la circonstance que l'associé qui exerce l'action soit à l'origine de la mésentente invoquée s'oppose à ce que celle-ci soit regardée comme un juste

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 17.2.1 ne prévoit de faculté de résiliation pour juste motif que dans la seule hypothèse où

Le reproche qui est fait à Mme [A] ne constitue donc pas un juste motif de révocation.

anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour de justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés, paralysant le fonctionnement

Le 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : Autorisé le retrait pour justes motifs de M.

X... n'était pas fondée sur un juste motif, au prétexte que ce dernier avait obtenu quitus de sa gestion, irréprochable selon la cour d'appel, et que deux associés sur huit n'avaient pas voté sa révocation

En application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes, motifs, n'en a pas fait un usage sérieux,

Y... et madame A... ont ensuite saisi, par acte du 6 août 2001, le tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande de retrait pour justes motifs et de condamnation de la Sa Y... à leur payer le prix

motif dès lors qu'elle respecte le préavis prévu par le texte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que le motif de la banque n'était pas convaincant, qu'en exigeant un juste motif de résiliation

X..., qui avait contrevenu à l'interdiction édictée par l'article L. 223-21 du code de commerce, était fondée sur un juste motif, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

societatis ; que l'arrêt qui prétend le contraire a encore violé l'article 1844-7, alinéa 5, du code civil ; 4° / qu'il manquait également la seconde condition légale de la dissolution anticipée pour juste

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

[M] en conséquence la somme de 50 000€ à titre de dommages intérêts au titre de l'absence de juste motif de révocation.

à voir condamner la société Voxel à lui payer la somme de 55 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ce préjudice ; 1) ALORS QUE la SELARL dont le gérant a été révoqué sans justes

propriété intellectuelle ; 5°/ que le titulaire d'une marque encourt la déchéance de ses droits s'il n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement "sans juste

La cour rappelle que la dissolution judiciaire, et non le retrait d'un associé, d'une société ne peut être prononcée que pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé