Codes de loi français

Article L184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Si, à l'expiration du délai fixé, les mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 184-1 n'ont pas été réalisés, l'exploitant et le propriétaire défaillants sont redevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de

Article L951-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

-Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'institution ou de l'union défaillante en application du II de l'article L.

Article L541-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

de l'une des conditions au consentement prévues par le b du 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, l'autorité compétente met en demeure la personne défaillante

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 63

domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité mentionnés aux premier, quatrième et cinquième alinéas du présent article est effectué à la diligence des propriétaires ou détenteurs ou, dans le cas où ces derniers seraient défaillants

Article R432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Lorsque la mutuelle ou l'union défaillante est garantie par un système fédéral de garantie, le fonds informe celui-ci sans délai de la demande de versement.

Article L421-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante

Article R2333-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

propriétaire ou l'intermédiaire visé par la taxation d'office au titre de l'année d'imposition concernée, les copies des factures émises à son égard et tout renseignement sur son activité de location ; 3° Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; 4° Sur un magistrat, un juré

Article Annexe VII

de transfert entre la source et le milieu récepteur, l'installation concernée n'est pas classée dans la catégorie A sur la base des conséquences d'une défaillance due à une perte d'intégrité structurelle ou à une exploitation ou un fonctionnement défaillant

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

deuxième et au troisième alinéa du I : 1° Pour lesquels un assuré, un souscripteur, un adhérent, un bénéficiaire de prestations ou un tiers agissant pour le compte d'une de ces personnes a pu bénéficier d'informations sur la situation de l'entreprise défaillante

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

fixation de la pension alimentaire par l'autorité judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments administratifs de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire défaillante

Article 222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

connue de son auteur ; 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré

Article 3

Les structures de stockage du combustible seront protégées, de façon appropriée, contre les projectiles susceptibles d'atteindre ces ouvrages et notamment ceux qui pourraient résulter de défaillantes d'équipements de l'installation ou d'installations

Article Annexe 8

dans les cas suivants : - lorsque le suivi des écarts métrologiques définis ci-dessus n'est pas correctement mis en œuvre ; ou - lorsque le détenteur manque à son obligation de procéder aux essais d'exactitude mentionnés en annexe 5 sur un compteur défaillant

Article Annexe

Repérer la fonction technique défaillante sur un équipement industriel. Dépanner des équipements industriels par échanges standard mécaniques, électriques, pneumatiques et hydrauliques. 2.

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

) Administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6 ; h) Commissaires de justice ; 4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés

Article Annexe I a

Description de la tâche : - Collecter, recueillir les informations sur le bien et son environnement, sur son intervention : Prendre en compte une demande d'intervention ; Identifier, localiser la zone d'intervention, le composant défaillant ; Prendre

Article L126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

A l'expiration du délai fixé, si les mesures et travaux prescrits par cet arrêté n'ont pas été réalisés, le propriétaire défaillant est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard.