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23 844 résultats pour « jugement de subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300040

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité à ce dernier avant que le juge du fond ait statué ; qu'en jugeant néanmoins que "l'assignation en référé délivrée à la seule demande de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200568

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

A... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a notamment condamné la société Axa France IARD à lui payer la somme de 2 212,28 euros au titre de frais médicaux, alors « que la subrogation

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f0a

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

retient qu'elle ne peut agir en qualité de subrogée dans les droits et actions des voituriers et que l'article L. 132-8 du Code de commerce ne s'applique au voiturier que dans le cas de défaillance du

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773febf9

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 5 janvier

Source officielle
CC

comm

6137232dcd5801467740671e

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

imputée à l'un de ses collaborateurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge

Source officielle
CC

civ3

Joseph et de la Caisse de crédit mutuel de la Westermattc/M. Y

61372451cd580146774147e3

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

termes de deux quittances, la Mutuelle du Mans, en exécution de deux jugements du tribunal de grande instance de Strasbourg, avait indemnisé les créanciers hypothécaires de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06531

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

caisse de sécurité sociale, l'arrêt a omis de tenir compte de ces remboursements, ne peut être considérée comme une erreur purement matérielle lorsqu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que les juges

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1b7

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

" au lieu de "contre subrogation", et, d'autre part, déclarant recevable la requête de la banque, constaté que la cour d'appel, par une décision dépourvue d'ambiguïté, a ordonné la compensation entre les

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1b8

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

" au lieu de "contre subrogation" et, d'autre part, déclarant recevable la requête de la banque, constaté que la cour d'appel par une décision dépourvue d'ambiguïté, a ordonné la compensation entre les

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482f5

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

X... ayant été mis en liquidation judiciaire, Mme Du Y... agissant en qualité de liquidateur (le liquidateur), a demandé au juge de la saisie à être subrogée dans les droits du CFF après avoir été autorisée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100688

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Un arrêt du 9 février 2015, devenu irrévocable, a confirmé ce jugement en réformant le montant de l'indemnisation de certains chefs de préjudices. 7.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200450

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[I] et de rejeter le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sans méconnaître l'objet du litige, écarter un fait qui n'est pas contesté ; qu'en déboutant la société

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soc

613723cacd5801467740e2ad

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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comm

61372411cd58014677411cc7

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

trente-six mois d'utilisation ou 90 000 kilomètres, le fournisseur s'engageant à racheter le bien au loueur en fin de location et se trouvant, dès lors, en droit de percevoir auprès du locataire, par subrogation

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00106

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

antérieurement à la subrogation intervenue au profit de la société Natixis factor, la cour d'appel a dénaturé les pièces susvisées et méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les

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comm

6137239ecd5801467740c1b9

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

(la SNC et les associés) à verser à la société Banque nationale de Paris (BNP) bail (la banque) 2 030 000 francs de dommages-intérêts contre subrogation à due concurrence dans ses droits à l'encontre de

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civ2

6137229fcd580146773ff3e5

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Duché de Luxembourg, en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit : 1°/ de M.

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CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

prescrits, et débouter le FCT à ce titre, - juger que la capitalisation des intérêts ne peut s'appliquer que pour les intérêts échus au jour du jugement rendu le 6 décembre 2013 et non les intérêts à

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CC

civ1

613723b4cd5801467740d285

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y... et son épouse, née X..., sont décédés respectivement les 14 décembre 1995 et 7 février 1996 ; que, de leur mariage, sont nés 7 enfants ; que le juge des tutelles a choisi et convoqué les membres du

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CC

comm

6137233acd580146774071cb

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

du fond ne peuvent rejeter l'exception de subrogation invoquée par la caution, sans rechercher si la dépréciation du gage qu'ils constatent provient du fait du créancier ; qu'en l'espèce, après avoir

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