chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

du vendredi qui est un jour de travail, peu important que le salarié termine plus tôt que les autres jours et puisse rentrer chez lui, la cour d'appel a violé les articles 8.2, 8-10, 8.11 et 8.12 de la

des retenues à opérer sur le salaire mensuel s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée

Villa Solero au jour de sa décision, ne pouvait dès lors décider que cette rente serait revalorisée au jour de la consolidation des blessures sans indemniser deux fois le même préjudice en violation des

X... avait effectué le 3 juillet les trois interventions dans son secteur d'activité, et qu'il avait refusé de travailler le même jour, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs

droite, un hématome de la face postérieure du coude droit, des hématomes à la joue droite et un retentissement psychologique certain ne justifiant pas d'incapacité totale de travail ; qu'eu égard aux

décembre 1958 et 1, 2 et 3 du décret n° 86-130 du 17 octobre 1986 ; "en ce que le tribunal a déclaré Yves Y... coupable de l'infraction de non présentation de feuille d'enregistrement précédant le jour

forfaitisés, les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées, les règles de repos, les modalités de contrôle de l'application du forfait en jours, ainsi que les modalités de suivi

de l'année 2010 où il avait envoyé un mail le matin tôt et un mail tard le soir, de même que sur les seuls branchements et débranchements de l'alarme de quelques journées en 2010 pour en déduire qu'il

X..., praticien hospitalier, avait donné des consultations privées à ses assurés, en dehors des horaires et demi-journées autorisées par une convention conclue le 21 octobre 1996 avec le centre hospitalier

X... percevait depuis le 27 janvier 1995 des allocations ASSEDIC après avoir bénéficié du revenu minimum d'insertion, ce dont il découlait que la date de référence à prendre en compte était le jour où

le mois de novembre 2010, un magazine mensuel intitulé « Jour de France ». 3.

Y... et X..., ambulanciers au service de la société "Les Ambulancies Rapides", qui avaient participé du 14 au 25 mars 1985 à un mouvement de grève, ont réclamé à leur employeur le paiement de la journée

Il ajoute que l'accord collectif indique que les journées et demi-journées travaillées seront comptabilisées sur un état hebdomadaire mensuel tenu à jour par le salarié, visé par lui et son supérieur hiérarchique

; qu'en rejetant la demande du salarié tendant au maintien de la prime de panier de jour pendant les jours RTT, motif pris de ce que la convention collective les exclurait expressément, la cour d'appel

ou demi-journées de travail", quand le contrat de travail stipule que "les horaires sont fixés comme suit : 15 heures par semaine du lundi au dimanche avec un repos minimal de 35 heures consécutives.

licencié le 17 octobre 1989 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire pour les journées

travail, seule la partie "agrément" est sujette à cotisations ; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que "au cours de chacun de ces voyages ayant duré respectivement huit et dix jours