L... fait grief au jugement d'avoir annulé l'élection, alors, selon le moyen, que le Tribunal, en retenant que la proportion de personnes empêchées de voter était inconnue et en déclarant que l'irrégularité

l'autre de l'absence de référence aux dates et aux montants des échéances impayées, dont aucun n'était invoqué par les débiteurs, sans mettre les parties en mesure de s'expliquer sur ces prétendues irrégularités

constatations et partant, a violé les articles 536, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déclarant irrecevable comme tardif cet appel, sans rechercher si l'irrégularité

14 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

syndicat, de ses élus ou de ses candidats le jour même du scrutin, auquel ces derniers n'ont pu répondre, porte atteinte au déroulement normal des élections et à la loyauté du scrutin et constitue une irrégularité

[B] s'est prévalu, notamment, de l'irrégularité de la déchéance du terme des prêts pour faire grief à la CEGC d'un paiement effectué alors qu'il avait un moyen de faire déclarer la créance éteinte.

Selon la partie intimée, l'irrégularité tiendrait à la circonstance que l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Cour n'a pas légalement justifié son arrêt ; " alors, deuxièmement, que si l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, élément constitutif du faux, ne saurait se déduire de la seule irrégularité

leur créance dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes de 1 500 euros à titre d'indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, 500 euros à titre d'indemnité pour irrégularité

R... sont affectées d'une irrégularité de fond à l'égard du syndicat de copropriétaires et que, faute de régularisation au jour du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel n'était pas régulièrement saisie

L'assignation uniquement délivrée à la SCI A... et à Maître Jean-Pierre X... est entachée d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile, comme délivrée à une personne

X... l'y invitait pourtant, si la deuxième irrégularité qu'il invoquait, tenant à l'absence d'établissement par le rapporteur de procès-verbaux d'audition des témoins, était ou non établie, la cour d'appel

sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, portent-elles atteinte, en ce qu'elles ne prévoient pas l'annulation des élections même lorsque l'irrégularité

ses libertés individuelles, et notamment celle d'aller et venir, était plus contraint au sein de l'UMD qu'il ne l'était au centre hospitalier [5] ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute irrégularité

de forme, mais une irrégularité de fond, puisque seule la signature de l'officier ministériel peut imprimer à l'écrit son caractère d'acte authentique, en sorte que la nullité est encourue sans qu'il

que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif nécessite, de la part des dirigeants de droit ou de fait, des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, étant précisé que des irrégularités

attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande à l'encontre de la société Ecocar représentée par son mandataire liquidateur, pour des motifs qui sont pris de l'irrégularité

propriétaires indivis de la parcelle expropriée et ont reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, ne sont pas recevables, faute d'intérêt, à se prévaloir d'irrégularités