X... a encore souligné que le site ne comportait aucune installation permettant le tri et le nettoyage des déchets d'emballage en vue de leur recyclage et que les quantités étaient nettement supérieures

nécessaire à la recherche et à la poursuite des infractions pénales, a fait requérir la désignation d'un expert judiciaire, lequel dans le cadre de l'enquête de flagrance ainsi choisie, a mené ses instigations

X... aucune compétence ou expérience de nature à rendre inutile une période de formation préalable ; que les simples consignes orales de sécurité données à son arrivée dans l'entreprise étaient manifestement

de la CRCAM du 31 mars 1993, à l'issue de la période protégée, un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt exigeant à tort une nouvelle formalité médicale devenue inutile

de la CRCAM du 31 mars 1993, à l'issue de la période protégée, un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt exigeant à tort une nouvelle formalité médicale devenue inutile

Géraldine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2005, qui, pour déclaration mensongère à une autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles

et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait "des constatations faites et des renseignements recueillis par l'expert que tous les ballons installés

ait expressément sollicité cette infirmation dans le corps de ses écritures déposées le 4 février 2021, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 3°/ que tout formalisme inutile

aux salariés que la nullité de l'augmentation de capital encourue à raison de l'absence de délibération sur un projet d'ouverture du capital aux salariés ne peut être couverte que par la reprise ab initio

de Jean-Pierre Caufape, sur l'attitude de celui-ci et de Catherine X... lorsque celle-ci est venue dîner au restaurant "Le Grillardin" le 26 novembre avec une amie, Mlle Z..., que cette audition est inutile

ou de renouvellement de déclaration d'installation pour sept appareils sont établis ; "que le prévenu soutient, sans en apporter la preuve, avoir réglé avec retard les taxes dues ; que, quoiqu'il en

mises en place par lui ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le prestataire fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et d'avoir dit que les installations

Il ajoute que, quand bien même l'installation d'une pompe à chaleur ne serait pas complexe et serait standardisée, l'entreprise a dû modifier l'ouvrage et l'adapter pour installer le matériel sur les éléments

[F] a été initialement engagé par la société Sylis Business Solutions, son contrat de travail a ensuite été transféré à la société C2A Informatique, puis à la société Prodware ; qu'il est constant que

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 50 000

recherche et de l'environnement (DRIRE) l'autorisation d'exploiter la station service, compte tenu de l'autonomie des législations relatives, d'une part, aux règles d'urbanisme, d'autre part, aux installations

Les équipements et installations implantés doivent être conçus de façon à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.

tout motif légitime ; qu'en retenant que l'expertise sollicitée présentait une utilité suffisante en ce qu'elle permettrait à la société Cogedim de discuter des éventuels désordres occasionnés aux installations