d'interprétation, Rectifier la motivation de l'arrêt en indiquant « Toutefois, compte tenu de l'attitude de l'intimé qui a transmis finalement les documents escomptés bien qu'avec retard, le montant

Par requête 'en interprétation ou en omission de statuer ou en rectification d'erreurs matérielles' déposée le 30 janvier 2026, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions

, de rectifier ou de compléter une précédente décision, ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que

.; que Mme Y... ayant interjeté appel du jugement intervenu, l'arrêt en date du 18 février 1993 a statué notamment sur la capitalisation des intérêts dus à Mme Y... à laquelle un précédent arrêt du 18

Pour rectifier les motifs et le dispositif du jugement du 17 juin 2019, et fixer à la somme de 979 117 euros l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs de M.

parties ne soumettent pas à la chambre une difficulté d'exécution de l'arrêt qui imposerait de le rectifier ou d'en interpréter son sens, mais mettent en exergue les modalités défectueuses de l'exécution

conditions et modalités fixées aux motifs, en désignant Maître D...aux fonctions de commissaire à exécution du plan ; que par arrêt du 8 octobre 2003, la Cour d'appel d'AGEN a rejeté une requête en interprétation

civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête en omission de statuer en date du 19 décembre 2025 et requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation en date du 09 janvier 2026

En cause d'appel, la société Gtflix Tv a repris ses demandes de suppression et de rectification et a porté sa demande de dommages-intérêts à la somme provisionnelle de 10 000 euros au titre de ses préjudices

Par déclaration du 10 mars 2025, Mme [D] a interjeté appel de l'ordonnance du 27 janvier 2025 en ce qu'elle a rejeté sa requête aux fins de rectification d'erreur ou omission matérielle affectant le jugement

CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE 15/05/2008 ARRÊT du : 15 MAI 2008 No RG : 08/01122 DÉCISION DE LA COUR : Interprète

rectifiée ne comportait pas d'indication à cet égard. 2.

Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, les dépens ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que procédant à une rectification

[S] ont saisi le tribunal en rectification d’erreur matérielle et interprétation du jugement. Le tribunal a sollicité les observations de la société The Feed.com pour le 7 mai 2026.

Cette requête, interprétée en demande de rectification d’erreur matérielle, a donné lieu à l’enregistrement d’un dossier sous le numéro de RG 24/00900.

Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle et du moyen Enoncé de la requête et du moyen 2.

attaqué qu'à l'audience du 16 septembre 1998 à laquelle l'affaire a été appelée et à celle du 28 octobre 1998 à laquelle l'arrêt a été rendu, ni Mme B..., ni Mme A..., désignées en qualité d'experts (interprètes

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M.