l'intention coupable de l'agent se déduit de sa simple connaissance du caractère délictueux des actes ou omissions auxquels il se livre, l'intention frauduleuse exigée par le même texte en la personne

AUX MOTIFS QUE l'affirmation selon laquelle la convention de forfait serait illégitime ne peut permettre de retenir, sauf intention frauduleuse de l'employeur, dont son conseil ne fait pas état, l'existence

frauduleuse de l'employeur n'était pas caractérisée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher l'existence ou non d'une intention frauduleuse de l'employeur relative aux heures supplémentaires dont

que l’omission, par le bénéficiaire d’une pension, de déclarer un changement de situation ayant pour conséquence la perte de son droit à pension fait obstacle, alors même qu’elle ne révèle aucune intention

X..., la mauvaise foi et l'intention frauduleuse ne se présument pas. En conséquence, il incombe à la société TRANSGOURMET d'en rapporter la preuve.

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BAYLE A L'UNE DES PEINES DELICTUELLES PREVUES PAR LES TEXTES PRECITES, AU MOTIF QUE MEME S'IL N'A JAMAIS EU D'INTENTION

DE LA VERITE CONSTITUTIVE DE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QU'EN NE CONSTATANT, EN EFFET, L'EXISTENCE, NI D'UNE INTENTION

que ces salaires avaient été "versés dans des conditions caractérisant une intention frauduleuse" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Richard X... à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende pour abus de confiance ; "aux motifs que "l'intention

. ; que compte tenu des termes équivoques de l'acte de cession, Christian A... a pu se méprendre sur les intentions réelles de Michel B... et qu'il existe un doute certain sur son intention frauduleuse

de leurs droits dans la succession à hauteur de la somme de 278 551,80 euros, alors, selon le moyen, qu'un héritier ne peut être frappé des peines de recel que lorsqu'est rapportée la preuve de son intention

général dont il disposait encore valablement le 29 juillet 1985, il aurait pu établir une attestation irréprochable en tous points en ajoutant la mention " pour Melle Y... " ; qu'à défaut de cette intention

simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention

a donné acte ; "aux motifs qu'il est établi que depuis de nombreuses années, Mme Y... et X... vivaient ensemble et que la prévenue a bien fait de fausses déclarations de femme seule ; "alors que l'intention

des véhicules avaient été restitués au-delà du terme ; que l'attitude "négligente et imprudente" des prévenus devant l'huissier chargé de les récupérer "ne saurait avec certitude caractériser leur intention

les prévenus seront solidairement tenus, avec la SARL société française de Télésurveillance au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; " aux motifs adoptés que, sur l'intention

qu'il avait quitté le centre de détention de Varennes sur Allier le 27 juin 1994, et que lorsque lui ont été remis en février 1995 des bons de transport, il était libéré depuis plus de 6 mois ; que l'intention

poursuivi par la partie civile la société FILTEST GUYANE du chef de délits de faux et usage de faux ; "aux motifs que c'était à bon droit que le juge d'instruction avait considéré qu'en l'absence d'intention

l'établissement ou au paiement de la TVA afférente au mois de septembre 1999 ; "aux motifs que l'appelant ne conteste pas la matérialité des faits mais soutient qu'il s'agit d'une erreur exclusive de toute intention