L'INTERET DE L'ENFANT ET DE LA MERE N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT L'AUTEUR DE LA DECLARATION INEXACTE DU SECRETARIAT SELON LAQUELLE LA MERE ELLE-MEME AURAIT APPELE LES SOINS DE LA CLINIQUE, ET QU'AU SURPLUS L'INTENTION

L'ESCROQUERIE ETANT CARACTERISEE, NON PAR LA REMISE A L'ESCOMPTE D'EFFETS SANS CAUSE, MAIS PAR LA REMISE A L'ESCOMPTE D'EFFETS TIRES SUR UN INSOLVABLE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, POUR CARACTERISER L'INTENTION

l'article 121-3 du Code pénal ; " alors, d'une part, que l'erreur de droit, appuyée sur des avis juridiques autorisés et confortée par l'inaction du ministère public, était de nature à exclure l'intention

sens du code de l'expropriation, repose sur l'analyse d'éléments concrets démontrant une dévalorisation anormale d'une propriété immobilière sans que l'exproprié ait besoin d'apporter la preuve de l'intention

ET QU'IL NE RESULTE PAS DES FAITS ENONCES QU'EN CONSTATANT LES FAITS EN COMPTABILITE LE DEMANDEUR AURAIT EU CONNAISSANCE DES DELITS OU DE L'INTENTION DE LEUR AUTEUR DE LES COMMETTRE; " ALORS ENFIN

5°), LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 26-11° DU CODE PENAL N'EST PAS CONSTITUEE, LORSQUE LE PREVENU DEMONTRE SA BONNE FOI, EN RAPPORTANT LA PREUVE DE FAITS JUSTIFICATIFS, DE NATURE A EXCLURE TOUTE INTENTION

PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, PUISQUE LES DELEGUES AVAIENT EU CONNAISSANCE DES REPONSES FAITES A LEURS REVENDICATIONS, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE OMISSION AIT REVETU UNE INTENTION

l'action civile née de l'infraction pénale prévue par l'alinéa I de l'article L 411-74 du code rural celle-ci peut être utilement exercée sans que soit rapportée la preuve d'une contrainte ou d'une intention

l'action civile née de l'infraction pénale prévue par l'alinéa I de l'article L 411-74 du code rural celle-ci peut être utilement exercée sans que soit rapportée la preuve d'une contrainte ou d'une intention

d'un bail rural à long tenue était conditionné à la signature dudit acte et au paiement acquitté par Hervé Z... le même jour de la somme totale de 573. 760 F (soit 87. 469, 15 ¿) ; que dès lors que l'intention

pouvait délaisser des écritures aussi déterminantes ; " alors que, de quatrième part, le défaut de restitution ou le retard apporté à la restitution ne suffit à caractériser ni le détournement ni l'intention

l'espèce que les prélèvements opérés par les prévenus l'ont été au mépris de la comptabilité et le déficit de la balance a impliqué nécessairement l'irrégularité des prélèvements sur les fonds clients ; l'intention

de l'infraction, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable telle qu'elle est exigée

deux prévenus devant la Cour montre qu'ils n'ont aucunement pris conscience de leur gravité ni des dommages qu'ils ont causés aux enfants ; "alors que l'agression sexuelle exige chez l'agent une intention

ouverte adressée au président de l'AMF par les motifs précités qui ajoutent à la loi d'incrimination sur la dénonciation calomnieuse l'obligation pour la personne poursuivie de ne pas se tromper sur l'intention

, après avoir nié les faits, les reconnaît aujourd'hui après avoir été confondu par une expertise graphologique, il soutient avoir agi pour rendre service à son collègue syndiqué et n'avoir aucune intention

frauduleuse la convention de cession de prime entre Robert E..., gérant de la SARL Domaine d'Alberetto et son épouse, au seul motif qu'elle serait dépourvue de cause, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention

présents physiquement dans ces établissements, dont l'activité se situe en période nocturne, et qu'ils n'étaient pas, par conséquent, personnellement les auteurs des infractions alléguées, commises sans intention